Plainte déposée
contre un soldat franco-israélien : la justice française doit ouvrir une
enquête
Le 19 décembre 2024 par Al Mezan Centre for Human Rights, Al-Haq,
Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), LDH,
Palestinian Centre for Human Rights (PCHR)
Plainte déposée contre un soldat
franco-israélien : la justice française doit ouvrir une enquête. Des
centaines de soldats de l’armée israélienne potentiellement impliqués
dans des crimes internationaux commis à Gaza possèdent une double
citoyenneté franco-israélienne.
Pourtant, aucune enquête n’a été ouverte
en France jusqu’à présent. Nos organisations demandent l'ouverture
immédiate d'une information judiciaire contre l'un d'entre eux, Yoel. O.
Paris, le 17 décembre 2024. Aujourd’hui, la Fédération
internationale pour les droits humains (FIDH) et ses organisations
membres palestiniennes et françaises Al-Haq, Al Mezan, Palestinian Centre
for Human Rights (PCHR) et la LDH (Ligue des droits de l’Homme) ont
déposé une plainte avec constitution de partie civile auprès du Pôle
crimes contre l’humanité du Tribunal judiciaire de Paris à l’encontre de
Yoel O., soldat franco-israélien qui a servi à Gaza dans le cadre de la
campagne génocidaire menée par Israël contre les Palestinien.nes. Ce
dernier est accusé de crimes de guerre, crimes contre l’humanité,
génocide, torture et complicité de ces crimes commis contre des
Palestinien.nes détenus en Israël.
Cette saisine d’un juge d’instruction se
fonde sur une vidéo en plusieurs séquences publiée sur les réseaux
sociaux. On y identifie des détenus palestiniens vêtus de combinaisons
blanches, les mains attachées et les yeux bandés, faisant l’objet
d’injures en français. Au moins l’un des détenus présente des signes
visibles de tortures. Yoel O. serait l’auteur de cette vidéo.
Issam Younis, directeur d'Al Mezan, a
déclaré : « Nous avons fourni aux autorités judiciaires françaises des
témoignages de victimes palestiniennes qui ont subi de graves formes de
torture alors qu'elles étaient détenues par Israël. Ces récits
correspondent fortement aux méthodes employées dans la vidéo, illustrant
la nature systématique de ces actions et reflétant une politique
approuvée par l'État. Ces preuves soulignent la nécessité urgente de se
pencher sur ces crimes et d'engager des poursuites judiciaires à tous les
niveaux, y compris au sein des juridictions nationales ».
Shawan Jabarin, directeur général
d'Al-Haq, a déclaré : « Les Palestiniens de Gaza ont subi des
disparitions forcées aux postes de contrôle, ont été transférés dans des
camps de détention sous contrôle israélien et ont été soumis aux méthodes
de torture les plus extrêmes et les plus brutales. Ces actes odieux sont
catégoriquement interdits par le droit international. Il est urgent que
la France enquête, poursuive et punisse ses ressortissants impliqués dans
des crimes internationaux, y compris dans le génocide à Gaza ».
À ce jour, aucune enquête judiciaire
ouverte en France.
Depuis le 7 octobre 2023, la campagne
génocidaire d'Israël à Gaza a tué au moins 44.000 Palestinien.nes et en a
blessé 105.000 autres. De nombreux éléments permettent d’établir que des
crimes internationaux ont été commis par plusieurs des quelque 4.000
citoyens français mobilisés dans l'armée israélienne. Pourtant, à ce
jour, aucune enquête judiciaire relative à ces crimes n’a été ouverte par
les autorités françaises.
Raji Sourani, directeur général du PCHR,
a déclaré : « Un État qui se réclame de la démocratie et du respect du
droit international doit immédiatement enquêter sur ses ressortissants
impliqués dans la commission de crimes internationaux, tels que la
torture, et leur demander des comptes. Des centaines de ressortissants
français sont présumément impliqués dans des crimes contre les
Palestiniens dans le cadre du génocide en cours contre les Palestiniens
dans la bande de Gaza et les autorités françaises ont l'obligation morale
et juridique de traduire en justice les personnes impliquées. La France
ne doit pas être un refuge pour les criminels ni autoriser l'impunité ».
Depuis le 7 octobre 2023, dans le cadre
de son invasion terrestre de Gaza, l'armée israélienne a placé en
détention des milliers de civils palestiniens, parmi lesquels des
enfants, des personnes âgées, des journalistes et des professionnels de
la santé. Bien que les Palestinien.nes de Gaza soient des personnes
protégées par la quatrième Convention de Genève, Israël les détient en
vertu de la loi sur les combattants illégaux. Cette loi a été modifiée à
plusieurs reprises par les autorités israéliennes au cours de l'année
écoulée et, depuis son dernier amendement, permet de détenir des
personnes sans inculpation pendant 30 jours et de leur refuser l'accès à
un avocat pendant au moins 45 jours.
Au cours de leur détention et de leurs
transferts, les Palestinien.nes sont soumis à diverses formes de
violences physiques et psychologiques, à la torture, à d'autres peines et
traitements cruels, inhumains ou dégradants, et à des disparitions
forcées, constitutives de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité
et de génocide.
« L'ouverture d'enquêtes sur les crimes
commis par les binationaux engagés dans l'armée israélienne est l'une des
composantes essentielles de la réponse judiciaire qui doit être apportée
aux atrocités de masse perpétrées par Israël à Gaza », ont déclaré Alexis
Deswaef, avocat des plaignantes et Vice président de la FIDH, et Clémence
Bectarte, avocate et coordinatrice du
Groupe d’action judiciaire de la FIDH. « Face à l'ampleur des
crimes commis, l'enquête menée par la CPI ne suffit pas. Chaque État qui
peut exercer sa compétence doit ouvrir des enquêtes judiciaires ».
Il est temps que la justice française se
saisisse des crimes internationaux commis par des citoyens français combattant
dans l’armée israélienne, » déclare Nathalie Tehio, Présidente de la LDH.
« L’État français doit prendre ses responsabilités. Il ne peut tolérer
que les exactions commises par ses ressortissants restent impunies.»
Une première plainte avait été déposée
contre Yoel O. en avril 2024. Celle-ci avait cependant été classée sans
suite faute, selon le parquet, de caractérisation suffisante de
l’infraction. Nos organisations se constituent parties civiles pour
combattre l’inertie du parquet.
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