Le questionnaire adressé aux candidats de l'élection présidentielle 2007

Unis pour les présidentielles

Le mouvement de solidarité avec la Palestine, regroupé pour l'essentiel dans la Plateforme des ONG pour la Palestine (40 membres dont 16 observateurs) et dans le Collectif national Palestine, va se présenter uni pour affronter la grande échéance politique qu'est l'élection présidentielle. C'est un moment exceptionnel où il est confronté directement au problème essentiel : celui du pouvoir. Dans son rapport avec les institutions afin de peser directement sur les lieux de décision politique - les seuls susceptibles de modifier réellement, au moins partiellement, la réalité - le mouvement de solidarité se doit d'exercer la pression la plus efficace possible sur les prétendants au pouvoir.

L'élection présidentielle, c'est d'abord un choix de politique internationale, et au premier rang de celle-ci se situe la question palestinienne. A un moment où, selon Kofi Annan, « la perspective d'une guerre civile tous azimuts et même d'un conflit régional est devenu beaucoup plus réelle » et où l'Union européenne, face au vide du pouvoir américain, est au pied du mur pour prendre enfin une initiative politique pour une conférence internationale, on imagine aisément que la campagne du mouvement de solidarité en France doit prendre un relief particulier.

La Plateforme a élaboré collectivement un questionnaire ( voir ci-dessous ) qui doit fixer les obligations de la France sur cette question. Ces obligations se résument en trois mots : application du droit. En clair, comment passer d'une phase déclaratoire à une phase opérationnelle. Car si la France reconnaît la valeur supérieure du droit, elle n'a pas fait grand chose pour le faire appliquer.

Or l'endroit de la planète où le droit est le plus impunément violé est la Palestine. Et c'est pour la Palestine que la France, du fait de ses responsabilités historiques dans le conflit, doit jouer un rôle important pour sa solution. Y compris pour amener l'Union européenne et l'ONU à agir. On le mesure aujourd'hui avec la question de la conférence internationale lancée par l'Italie et l'Espagne rejointes par la France et brutalement refusée par Israël.

Le mouvement de solidarité s'est donc doté d'un plan d'action politique pour la Palestine qui a un seul axe : l'application du droit. Rien que le droit, mais tout le droit. Et, de même que le mode collectif d'élaboration a permis la mise au point de ce plan, de même la campagne doit être un modèle de mobilisation collective comme garante de forte visibilité et donc d'efficacité.

Tout  en  évitant  la  tentation  de l'autosuffisance, l'AFPS doit, en particulier au niveau  local,  amener les différentes composantes du mouvement à s'impliquer le plus activement possible, chacune en fonction de sa spécificité. C'est la condition d'une avancée réelle qui peut ouvrir un espoir pour le peuple palestinien qui nous regardera.

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Bernard Ravenel

Elections 2007

La Plateforme des ONG françaises pour la Palestine constituée en 1993 regroupe une quarantaine d'associations de cultures très variées. Elle s'est donné pour objectif de sensibiliser l'opinion publique française aux droits du peuple palestinien. La Plateforme estime nécessaire de soutenir et de prolonger en France l'action de mouvements de la société civile palestinienne et de la société civile israélienne en laveur des droits des Palestiniens, de Injustice et la paix ainsi que le dialogue entre eux. La Plateforme se bat pour un accord de paix fondé sur le plein respect du droit international (résolutions des Nations Unies, IV^ème Convention de Genève) permettant la constitution à côté de l'Etal d'Israël d'un Etat palestinien libre el souverain avec Jérusalem comme capitale de chaque Etat. Face à l'engrenage mortel dans lequel semble engagé le conflit, la Plateforme condamne toute action, qu'il s'agisse de bombardements ou d'attentats visant délibérément les populations civiles. Elle estime qu'il n'y aura pas de paix entre les deux peuples sans solution politique. Les pays membres permanents du Conseil de Sécurité des Nations Unies et les membres de .l'UE ont un rôle essentiel à jouer dans le déroulement d'un tel processus. Nous attendons, en particulier de la France et de l'UE, un engagement ferme et résolu pour favoriser la résolution du conflit et imposer la fin de l'occupation de la Palestine. C'est dans cet esprit que nous proposons aux candidates et candidats à l'élection présidentielle de répondre à ce questionnaire.

1. La France étant membre permanent du Conseil de sécurité des Nations Unies, quelles mesures comptez-vous prendre pour permettre : • La création d'un Etat palestinien, conformément à la résolution 1397 (2002) du Conseil de sécurité des Nations Unies ?

• L'application des résolutions 242 (1967) et 338 (1973) demandant le retrait d'Israël des territoires occupés en 1967 ?

• Le respect du statut internationalement reconnu de Jérusalem-Est comme « territoire palestinien occupé » (résolution 465 de 1980)?

• L'application de la résolution 194 de l'Assemblée générale (1948) qui reconnaît le droit au retour des réfugiés palestiniens, dont les modalités d'exercice seront à définir dans le cadre de futures négociations ?

2. Alors que la France a des obligations en tant que partie à la IVème Convention de Genève,

• Quelles mesures comptez-vous prendre pour contraindre  l'État Israélien à se conformer à l'avis de la CIJ du 9 juillet 2004, qui rappelle que tous les Etats signataires de la IV^ème Convention de Genève «ont l'obligation de faire respecter par Israël le droit international humanitaire incorporé dans cette convention » (cet avis ayant été confirmé par la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies du 20 juillet 2004)?

• Quelles mesures comptez-vous prendre pour contraindre l'Etat israélien à se conformer à la IV^ème Convention de Genève qui interdit : les colonies de peuplement dans les territoires occupés, les transferts forcés de population, la destruction des maisons, les bouclages ou toutes autres mesures de nature à entraver la liberté de circulation des travailleurs ?

• Exigerez-vous la libération des prisonniers politiques, qu'ils soient en détention administrative ou prisonniers d'opinion, et notamment des quelque 400 enfants détenus ?

3. Alors que l'Etat français a l'obligation de faire respecter le droit international par ses ressortissants, y compris les entreprises,

• Quelles mesures comptez-vous prendre afin d'empêcher la participation de deux entreprises françaises (Alstom et Véolia) à la construction et à l'exploitation d'une ligne de tramway desservant les colonies installées à Jérusalem-Est et ses alentours, qui renforce sur le terrain les mesures illégales d'annexion et de colonisation prises depuis 1967 ?

4. La France a été, en 1999, l'un des deux derniers pays à ratifier l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël. L'article 2 de cet accord stipule en effet que « les relations entre les deux parties, de même que toutes les dispositions du présent accord, se fondent sur le respect des droits de l'Homme et des principes démocratiques »,

• Êtes-vous favorable à la suspension de l'accord d'association, tant que l'Etat d'Israël continue de violer les droits de l'Homme et le droit international ?

5. Après les élections législatives palestiniennes de janvier 2006, tenues de manière démocratique, les Etats-Unis, l'Union européenne ont imposé des sanctions économiques contre le peuple palestinien et ses institutions. Ces mesures s'ajoutent à celles déjà prises par Israël et conduisent à la paralysie de l'Autorité palestinienne. Pour remédier à cette situation,

• Dans quelle mesure comptez-vous intervenir au sein de l'Union européenne pour que celle-ci reprenne son aide à l'Autorité palestinienne et lui permette, ainsi, d'assurer à nouveau le paiement des salaires des fonctionnaires et les services de base à la population ?

• Quelles initiatives envisagez-vous pour contraindre l'État d'Israël à restituer l'ensemble des taxes dues à l'Autorité palestinienne, dans le cadre des accords d'Oslo ?

• Quelles initiatives envisagez-vous pour obtenir la libération des députés et ministres arrêtés et détenus en Israël dans des conditions contraires au droit international humanitaire ?

6. Dans une logique d'escalade de la violence et de poursuite de la colonisation, la situation se dégrade chaque jour dans les Territoires palestiniens occupés : la population subit incursions et bombardements de l'armée israélienne s'ajoutant aux nombreuses restrictions à la liberté de circulation des personnes et des biens par la puissance occupante :

• Quelles mesures comptez-vous prendre pour promouvoir l'envoi d'une force multinationale de protection et d'interposition,

>  sous mandat clair de l'ONU,

>  déployée le long de la « frontière » de 1967,

>  destinée à protéger les populations civiles,

>  et dans la perspective d'une reprise des négociations.

7. L'Union européenne, premier bailleur de fonds de l'Autorité palestinienne et premier partenaire économique de l'Etat d'Israël, a un rôle politique majeur à jouer au Proche-Orient. Dans cette perspective,

• Quelles initiatives envisagez-vous pour que la France engage l'Union européenne à organiser la tenue d'une conférence internationale pour une paix israélo-palestinienne, sous l'égide de l'ONU, et en vue d'un règlement global de la situation au Proche-Orient ?

8. Alors que l'évolution de la situation dans la région ouvre la voie à une extension et à une aggravation de la guerre qui pourrait prendre une dimension nucléaire,

• Êtes-vous favorable à la mise en place d'une zone dénucléarisée au Proche et Moyen-Orient (incluant l'Iran et Israël) ?

• Êtes-vous favorable à l'inspection de l'arsenal nucléaire israélien par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et à l'adhésion d'Israël au Traité de non-prolifération (TNP)?