|
Question écrite de Jean-Jacques
CANDELIER au Premier ministre
sur son avis et les actions à l’endroit du groupe bancaire Dexia et sa
filiale israélienne
Avril 2009
_______________________________________________________________________________________________________________
Jean-Jacques CANDELIER
Député du Nord
(16ème Circonscription)
Membre de la Commission de la
Défense Nationale et des Forces Armées
M. Jean-Jacques Candelier
interroge M. le Premier ministre sur son avis et les actions à l’endroit du
groupe bancaire Dexia.
Cette banque française,
largement subventionnées par l’Etat, au titre du plan de sauvegarde du
système bancaire, possède une filiale israélienne qui finance le
développement des colonies israéliennes en territoires occupés illégalement
en Palestine.
Ses activités de
financement sont contraires à la quatrième Convention de Genève relative à la
protection des personnes civiles en temps de guerre. L’article 49, alinéa 6
de la Convention
stipulant que « La Puissance occupante ne pourra procéder à la déportation ou au
transfert d’une partie de sa propre population civile dans le territoire
occupé par elle. » C’est sur cette base
que le Conseil de sécurité de l’ONU a condamné à plusieurs reprises la
politique d’occupation d’Israël et a dénoncé la violation du droit
international.
En résumé, il s’avère que
l’Etat français concourt donc indirectement à cette violation du droit international
en Palestine, en participant aux entreprises illégales de Dexia.
C’est pourquoi,
Jean-Jacques Candelier demande au Premier ministre de mettre en œuvre tout ce
qui est en son pouvoir pour faire cesser immédiatement et totalement le
financement de ces violations manifestes du droit international par le
contribuable français et de se conformer à la légalité internationale qui
stipule qu’il ne peut être prêté concours, par quiconque, à des entreprises
de la nature de celle qu’autorisent, encouragent et facilitent les autorités
israéliennes lesquelles sont condamnées pour cette raison notamment par
l’ONU.
Tél. : 03 27 98 82 21 - Fax :
03 27 98 92 26
|
