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Jean-Jacques CANDELIER
Député du Nord
(16ème
Circonscription)
Secrétaire de la
Commission de la
Défense Nationale et des Forces
Armées
QUESTION ECRITE n° 254
publiée au JO le : 11/08/2009
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre des
affaires étrangères et européennes sur l'impunité dont bénéficie Israël,
coupables de nombreuses exactions. La police israélienne a expulsé, le 2 août
2009, deux familles palestiniennes vivant à Jérusalem-est et laissé des
colons juifs s'installer dans leurs maisons. Ces expulsions, illégales au
regard du droit international et néfastes pour la paix, ont suscité une légitime
indignation et ont été critiquées par l'autorité palestinienne, l'ONU, les
États-unis et l'ensemble des États européens, dont la France. Le statut de
Jérusalem-est, que les Palestiniens revendiquent à juste titre comme
capitale, est l'une des questions les plus sensibles du conflit
israélo-palestinien. Mais alors que les autorités israéliennes ont promis à
l'administration américaine que les démolitions de maisons, les expulsions,
les emprisonnements et les autres provocations contre les Palestiniens de
Jérusalem allaient cesser, il se passe exactement l'inverse sur le terrain.
C'est pourquoi, en vue de faciliter le processus de paix, il lui demande
quels moyens il compte mettre en oeuvre pour agir concrètement contre
l'impunité dont bénéficie l'État israélien, coupable d'innombrables
exactions.
REPONSE publiée au JO le : 22/09/2009
L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du
ministre des affaires étrangères et européennes sur l'expulsion à
Jérusalem-Est de familles palestiniennes par les autorités israéliennes. La France est résolument
engagée en faveur du respect du droit international. La poursuite de la
colonisation, notamment à Jérusalem-Est, reste une préoccupation majeure pour
la France et
l'Union européenne, car elle compromet la crédibilité du processus de paix
ainsi que la viabilité d'un futur État palestinien. Au titre de la présidence
française de l'Union européenne, la
France a rappelé que l'implantation des colonies où que ce
soit dans les territoires occupés, y compris à Jérusalem-Est, est illégale au
regard du droit international. De même, les démolitions de maisons, les
expulsions remettent en cause la viabilité d'un règlement global, juste et
durable, conforme au droit international. La France demande à Israël
de respecter les engagements internationaux, notamment ceux pris à Annapolis,
au titre de la « Feuille de route », en gelant ses activités de colonisation,
en suspendant l'exécution des décisions d'expulsion et en s'abstenant de
toutes démolitions de maisons palestiniennes à Jérusalem-Est. La France a exprimé ses
préoccupations au gouvernement israélien. L'ambassadeur d'Israël en France a
ainsi été convoqué, en juillet 2009, au ministère des affaires
étrangères et européennes, afin que lui soit rappelé que le gel total et
immédiat de la colonisation, y compris à Jérusalem-Est, était indispensable
pour permettre la relance rapide du processus de paix et sauvegarder la
solution des deux États.
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