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Texte de la question
M.
Jean-Jacques Candelier interroge M. le secrétaire d'État à la justice sur
sa politique pénale. Dans son discours au dîner du CRIF à Bordeaux, il a affirmé,
au nom de la lutte contre l'antisémitisme, sa volonté de cibler l'action
de la justice sur la lutte contre les discriminations. Il a précisé ne
pas accepter « que des responsables associatifs, politiques ou, simples
citoyens appellent au boycottage de produits au motif qu'ils sont kascher
ou qu'ils proviennent d'Israël ». Il rappelle que beaucoup de produits
fabriqués en Israël proviennent de colonies, illégales
internationalement, en Cisjordanie. Il aimerait donc savoir ce qu'il
compte faire pour appliquer la loi concernant les importations des
colonies israéliennes en Cisjordanie, en engageant les nécessaires
poursuites. Pour la Saint-Valentin par exemple, des milliers de tonnes de
fleurs ont inondé l'Europe et notre pays, faussement étiquetées « made
in Holland ». L'essentiel de ces importations est réalisé par la
coopérative israélienne Agrexco, implantée sur les colonies israéliennes
de Cisjordanie. S'agissant des importations en provenance d'Israël, la
législation douanière indique que les documents « doivent préciser le nom
de la ville, du village, de la zone industrielle de production, pour
permettre de contrôler l'applicabilité du régime préférentiel de l'accord
d'association » entre l'Union européenne et Israël. Il s'avère donc que
la législation dans ce cas n'a pas été respectée. Aussi, il lui demande
s'il est prêt à solliciter la direction des affaires criminelles et des
grâces afin que des plaintes pour non-respect de la législation soient
portées.
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