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Jean-Jacques CANDELIER
Député du Nord
(16ème Circonscription)
Secrétaire de la
Commission de la
Défense Nationale et des Forces Armées
QUESTION ECRITE n°
328 publiée au JO le : 09/03/2010
M.
Jean-Jacques Candelier interroge M. le secrétaire d'État à la justice sur sa
politique pénale. Dans son discours au dîner du CRIF à Bordeaux, il a
affirmé, au nom de la lutte contre l'antisémitisme, sa volonté de cibler
l'action de la justice sur la lutte contre les discriminations. Il a précisé
ne pas accepter « que des responsables associatifs, politiques ou, simples
citoyens appellent au boycottage de produits au motif qu'ils sont kascher ou
qu'ils proviennent d'Israël ». Il rappelle que beaucoup de produits fabriqués
en Israël proviennent de colonies, illégales internationalement, en
Cisjordanie. Il aimerait donc savoir ce qu'il compte faire pour appliquer la
loi concernant les importations des colonies israéliennes en Cisjordanie, en
engageant les nécessaires poursuites. Pour la Saint-Valentin
par exemple, des milliers de tonnes de fleurs ont inondé l'Europe et notre
pays, faussement étiquetées « made in Holland ». L'essentiel de ces
importations est réalisé par la coopérative israélienne Agrexco, implantée
sur les colonies israéliennes de Cisjordanie. S'agissant des importations en
provenance d'Israël, la législation douanière indique que les documents «
doivent préciser le nom de la ville, du village, de la zone industrielle de
production, pour permettre de contrôler l'applicabilité du régime
préférentiel de l'accord d'association » entre l'Union européenne et Israël.
Il s'avère donc que la législation dans ce cas n'a pas été respectée. Aussi,
il lui demande s'il est prêt à solliciter la direction des affaires
criminelles et des grâces afin que des plaintes pour non-respect de la
législation soient portées.
REPONSE publiée au JO le : 24/08/2010
Les
règles applicables aux importations dans l'Union européenne de produits en
provenance d'Israël relève de l'accord euro-méditerranéen établissant une
association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une
part, et l'État d'Israël, d'autre part, signé à Bruxelles le 20 novembre 1995
(JO 2000, L.
147, p. 3, ci-après « accord d'association CE-Israël »), entré en
vigueur le 1er juin 2000. Par un arrêt en date du
25 février 2010 (affaire C-386/08) rendu à l'occasion d'un litige
douanier opposant Firma Brita GmbH, société de droit allemand, au
hauptzollamt Hamburg-hafen (administration douanière du port de Hambourg)
ayant refusé d'accorder à la requérante au principal l'importation en
traitement préférentiel de biens fabriqués en Cisjordanie, la Cour de justice des
Communautés européennes a précisé que les autorités douanières de l'État
membre d'importation doivent refuser d'accorder le bénéfice du traitement
préférentiel instauré par l'accord d'association CE-Israël précité dès lors
que les marchandises concernées sont originaires de Cisjordanie. Il en
découle que l'État membre d'importation doit alors refuser d'appliquer le
régime tarifaire préférentiel accordé en faveur des produits originaires
d'Israël aux produits originaires de Cisjordanie. Un avis aux importateurs
(JOUE - 2005/C 20/02) rappelait d'ailleurs que les produits obtenus dans les
territoires placés sous administration israélienne depuis 1967 ne leur
ouvrent pas le bénéfice du régime préférentiel défini dans l'accord
d'association UE-Israël. En revanche, les produits originaires de Cisjordanie
peuvent bénéficier des principes tarifaires prévus par l'accord d'association
euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la
coopération entre la
Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération
de la Palestine
(OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la
bande de Gaza, d'autre part, signé à Bruxelles le 24 février 1997
(JO 1997, L.
187, p. 3). Sur ces bases, et pour l'application de la législation communautaire,
les services douaniers européens procèdent à des contrôles des certificats
dits « d'origine » exigés lors de l'importation des produits, en rejetant
ceux non conformes ou signalant une origine hors du territoire israélien. Les
services douaniers français procèdent à des contrôles réguliers et des
garanties sont prévues : des précisions peuvent être demandées aux autorités
israéliennes lorsque les certificats sont jugés incomplets et les certificats
manifestement non conformes peuvent être rejetés. S'agissant d'une question
relevant plus spécifiquement de l'application de la législation douanière et
du contentieux douanier qui en découle, l'attention du ministre du budget,
des comptes publics et de la réforme de l'État en charge de la direction
générale des douanes et des droits indirects a été spécialement attirée sur
ce point.
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