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Assemblée nationale - XIIIe législature - Session ordinaire de 2010-2011
Compte rendu intégral - Première séance du mardi 12 avril 2011
Contrôle des importations et des exportations de matériels de
guerre
Discussion d’un projet de
loi adopté par le Sénat
M. Jean-Jacques Candelier.
Monsieur le président, monsieur le ministre,
chers collègues, ce projet de loi va profondément modifier notre politique d’exportation
d’armes.
Outre la
transposition de deux directives pour favoriser la compétitivité des
industriels français, le Gouvernement propose un allégement des procédures de
contrôle. La probabilité que du matériel militaire ou assimilé serve à la répression
de peuples en quête de liberté risque d’augmenter.
L’image de
la France, qui avait vendu des armes à Kadhafi, était déjà bien compromise.
Ma préoccupation est de prévenir les risques d’usage d’armes qui seraient
contraires au droit international et humanitaire, aux droits de l’homme et au
développement durable.
Je souhaite
également limiter les risques de détournement terroriste. Le Gouvernement a
beau affirmer qu’un « haut niveau de sécurité sera maintenu », cela
ne garantit pas qu’il sera effectif. Le respect de la position commune
européenne pourrait nous prémunir du danger que les armes soient des
marchandises comme les autres. On nous explique que cette position commune
s’applique déjà. Cela demande vérification : pour le moment, aucun élu
ne participe aux décisions d’exportations. Mais, surtout, la position commune
n’est pas d’application directe et elle n’a pas fait l’objet de transposition
dans l’ordre juridique français, contrairement à ce qui a été fait en
Belgique, par exemple.
L’idée
selon laquelle il serait inutile d’inscrire des règles dans la loi, au motif
qu’elles sont déjà appliquées par l’administration, est infondée. Rien ne
nous empêche de conforter la pratique.
En clair,
si mon amendement, qui confère le statut de norme à la position commune,
n’était pas adopté, cela signifierait que l’on souhaite conserver la latitude
de ne pas être tenu par des principes aussi importants que l’absence de
violation des droits de l’homme, du droit international et du droit
humanitaire.
C’est
une question sensible. Prenons l’exemple d’Israël. Ce pays a assassiné des
humanitaires sur la flottille de la paix, dans les eaux internationales, et
s’est rendu coupable de crimes de guerre, au cours de l’opération
« Plomb durci ».
Il faut
aussi souligner les incessants raids sur Gaza, le blocus illégal, la
colonisation et les détentions arbitraires, comme celle de notre compatriote
Salah Hamouri. Israël se moque du droit international et bafoue les
résolutions de l’ONU.
Et que
fait le Gouvernement français ? Il autorise la vente d’armes à ce pays,
l’aidant ainsi à continuer ses crimes. En juillet dernier, j’ai posé une
question écrite pour savoir si l’on comptait cesser de vendre des armes à cet
État voyou. À ce jour, je n’ai pas eu de réponse.
Outre le
respect de la position commune européenne, j’estime que l’implication, dans
le système de contrôle, d’acteurs indépendants du pouvoir exécutif ou des
producteurs est indispensable. C’est pourquoi j’ai proposé d’améliorer
l’information sur les contrats d’exportation et que des parlementaires
siègent dans la commission interministérielle pour l’étude des exportations
de matériels de guerre.
La loi peut
parfaitement décider le principe de la participation d’élus à l’examen des
demandes d’autorisation de fabrication et d’exportation des matériels de
guerre. Inutile de se retrancher derrière la Constitution. La volonté ne
relèverait pas du pouvoir constituant, ni même législatif, mais bien du
pouvoir réglementaire, puisque c’est lui qui fixe les règles relatives à la composition
de la commission interministérielle.
Pour sortir
les armes de la logique de compétitivité et de rentabilité financière, on
pourrait nationaliser toute l’industrie de défense française. On en est loin
lorsqu’on voit que la SNPE a été absorbée par Safran ou que DCNS est promise
à Thales.
Enfin, je
précise que l’on ne peut faire l’impasse sur la mise sous contrôle de tous
les intermédiaires intervenant dans le commerce des armes. À ce sujet, je ne
comprends pas qu’un projet de loi relatif au régime d’autorisation des
opérations d’intermédiation soit bloqué au Sénat depuis juin 2007.
En
l’absence de prise en compte de leurs préoccupations, les députés
communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche voteront contre ce
texte.
M. Gérard
Longuet, ministre.
Je ne
partage pas l’analyse de M. Candelier, notamment sur un point sur lequel
je me permets de le reprendre : Israël n’est pas un État voyou.
On peut être en désaccord, et il m’arrive de l’être, avec sa politique, mais
c’est une démocratie où il y a une liberté d’expression. Cette démocratie
connaît un état de tension depuis sa création, dans des circonstances que je
n’aurai pas la prétention de restituer dans leur totalité. Très honnêtement,
je pense que ces termes d’« État voyou » vous ont échappé.
M. Jean-Marc Roubaud
Il faut les
retirer !
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