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L'accord d'association entre l'Union
européenne et Israël signé le 20 novembre 1995 ne s'applique qu'au
territoire israélien (dans les lignes de 1967). Les produits des colonies
israéliennes ne bénéficient pas du régime douanier préférentiel prévu par
l'accord d'association UE-Israël, conformément à l'avis aux importateurs
publié au Journal officiel de l'Union européenne C-20 du 25 janvier 2005,
position confirmée par l'arrêt rendu par la CJUE le 25 février dernier
(affaire Brita). L'avis aux importateurs de
2005 énonce des principes clairs d'indication du lieu de production le
nom de la localité ou de la zone industrielle de production et son code
postal doivent être indiqués sur tous les certificats israéliens de
circulation des marchandises pour permettre de contrôler l'applicabilité
du régime préférentiel issu de l'accord. La France, comme ses partenaires
européens, se conforme à cet accord et les services douaniers français
procèdent à des contrôles réguliers. Dans certains cas, ils sollicitent
des précisions de la part des autorités israéliennes, notamment lorsque
les certificats sont incomplets. Des certificats non-conformes ont pu
être refusés par le passé. Pour autant, les autorités françaises refusent
tout boycott des produits israéliens, quelle que soit leur provenance. Ce
régime pour les produits des colonies est cohérent avec la position de
l'Union européenne sur la colonisation, dont la France condamne
régulièrement la poursuite. Au vu des efforts déployés pour faire
appliquer l'accord, y compris sur la question des produits des colonies,
il ne semble pas opportun de le remettre en cause. D'une manière
générale, dans ses relations avec les pays tiers, y compris Israël,
l'Union européenne accorde la plus haute importance au respect des droits
de l'Homme, des principes démocratiques et du droit humanitaire
international. Au cas d'espèce, l'Union européenne participe à un
dialogue régulier avec Israël dans le cadre des travaux du groupe de
travail informel sur les droits de l'Homme. Le dialogue mené avec Israël
dans le cadre du dispositif politique prévu dans l'accord d'association
et du plan d'action de la politique européenne de voisinage reste à ce
jour le moyen le plus efficace pour faire part au gouvernement israélien
des préoccupations de l'Union européenne en ce qui concerne le respect
des droits de l'Homme et du droit international et encourager des
avancées positives. Interrompre ce dialogue à ce stade ne contribuerait
pas à faire progresser le respect par Israël des droits de l'Homme et du
droit international.- Question ayant fait l'objet d'un changement
d'attributaire.
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