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Question de M. Jean-Jacques Candelier
( Gauche démocrate et
républicaine - Nord )
Question
publiée au JO le : 20/07/2010 - page
: 7983
Date de
changement d'attribution : 27/02/2011
Date
de signalisation : 04/10/2011
Texte de la question
M.
Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la
nécessité de stopper immédiatement toute coopération militaire avec Israël.
« Responsable de la défense nationale », selon la lettre de la
Constitution, il lui revient de mettre un terme à toute coopération en
matière militaire avec un État qui viole le droit humanitaire et
international depuis de nombreuses années et qui bafoue le droit de la
guerre. D'après le rapport Goldstone de l'ONU, approuvé par la France,
Israël s'est même rendu coupable de crimes de guerre, voire de crimes
contre l'humanité, avec ses frappes meurtrières sur les civils à Gaza.
L'armée française coopère avec celle d'Israël (exercices conjoints,
échanges stratégiques, entraînements collectifs, participations d'officiers
de l'armée de l'air israélienne à des simulations de guerre électronique, d'attaques
de sites-radars sur les bases de Biscarosse et de Cazaux, entraînement de
militaires français à la contre-guérilla urbaine en Israël...) et on
assiste à un rehaussement de la coopération militaire, du fait des
relations étroites qu'entretiennent MM. Sarkozy et Netanyahu. Israël a une
délégation militaire en France. Le récent assassinat d'humanitaires sur la
flottille de la paix perpétré dans les eaux internationales par les
commandos israéliens rend encore plus insupportable l'implication, même indirecte,
de la France dans les crimes et exactions commis par l'État hébreu. Il lui
demande donc s'il compte stopper toute coopération militaire avec Israël et
toute vente d'armes à ce pays.
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Texte de la réponse
La France
est résolument engagée en faveur de l'application du droit international et
appelle régulièrement les autorités israéliennes à respecter les droits des
Palestiniens en Cisjordanie, à Jérusalem-Est et dans la bande de Gaza. Elle
a toujours manifesté son attachement à la IVe convention de Genève, qui
interdit la création de faits accomplis en temps d'occupation et qui
s'applique dans les territoires palestiniens. La France déplore le refus
d'Israël de se plier à ses obligations internationales. S'agissant de
l'opération Plomb durci, elle a condamné les provocations qui ont conduit à
l'escalade de la violence au sud d'Israël et dans la bande de Gaza, ainsi
que l'usage disproportionné de la force qui a occasionné d'importantes
pertes civiles dans ce territoire entre le 27 décembre 2008 et le 18
janvier 2009. Elle est favorable à la mise en oeuvre des recommandations du
rapport Goldstone dans le cadre des Nations unies, tout en veillant à ce
que l'équilibre nécessaire à l'établissement de la vérité et à la justice
soit préservé. S'agissant de la « flottille de la Paix » de 2010, la France
a condamné l'usage disproportionné de la force lors d'une opération
militaire israélienne contre un convoi maritime transportant de l'aide
humanitaire à destination de Gaza. Pour autant, comme le Président de la République
l'a rappelé dans son discours à l'AGNU le 21 septembre, la France est
engagée en faveur de la sécurité d'Israël. Elle attache une grande
importance à notre coopération avec Israël dans tous les domaines,
coopération qui est bénéfique aux deux parties. La coopération dans le
domaine militaire est toutefois strictement encadrée afin d'être cohérente
avec les principes politiques qu'elle défend dans la région. S'agissant
plus particulièrement du contrôle des exportations françaises d'armements,
celui-ci est soumis à des normes législatives et réglementaires
particulièrement rigoureuses, qui prennent en compte les impératifs
nationaux de souveraineté et de sécurité, ainsi que l'ensemble de nos
engagements internationaux et européens. Dans le cadre européen, il
convient de rappeler l'existence de la position commune 2008/944/PESC,
adoptée le 8 décembre 2008 durant la présidence française du Conseil de
l'Union européenne, qui définit des règles communes et juridiquement
contraignantes de contrôle des exportations de technologie et d'équipements
militaires, en remplacement de l'ancien code de conduite européen.
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