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LE CONSEIL DE
L’ORDRE DES AVOCATS DU VAL D’OISE DEVANT LA COUR
D’APPEL DE VERSAILLES Par
Alima Boumediene Thiery Depuis
décembre 2011, Alima BOUMEDIENE THIERY a déposé sa
demande d’inscription au barreau des avocats du Val d’Oise… celle-ci lui est
refusée malgré ses diplômes universitaires (Deug, Licences, Maîtrises, DEA et
DESS, doctorat), sa formation de juriste et son expérience de 12 ans de
parlementaire tant au Parlement Européen qu’au Sénat. Que lui
reproche le Conseil de l’Ordre des avocats du Val d’Oise pour lui
opposer ce refus ? Le Mémoire
déposé par le Bâtonnier représentant l’Ordre des Avocats du Barreau du Val
d’Oise ne remet pas en cause les conditions juridiques nécessaires à son
inscription. Néanmoins il
indique que l’intéressée « exerce un militantisme efficace dans
le cadre des ses activités politiques lequel apparaît contraire à l’honneur,
à la probité, aux bonnes mœurs… et aux respects des principes essentiels de
dignité et de modération… ». Les actions
pacifiques de boycott sont qualifiées « d’opérations de commando…
invitant les clients à boycotter tous les produits venant d’Israël au nom de
l’anti-sionisme ». L’appel au boycott des
produits venant d’Israël est invoqué comme une incitation à la
discrimination. Il convient de noter l’utilisation du terme
« commando » par le Conseil de l’Ordre !!! Le Conseil de
l’Ordre des Avocats du Val d’Oise considère que, « même si ces faits
n’ont pas été suivis de condamnation, il apparaît clairement que les missions
engagées par Mme Alima BOUMEDIENE THIERY sont
contraires aux principes de modération, de dignité et de probité…. et que ces
agissements peuvent être constitutifs de qualifications pénales», bien
que la Cour d’Appel de Paris ait confirmé que « le soutien au boycott
pour des motifs politiques ne caractérise en aucun de ses éléments le délit
de provocation à la discrimination, la haine ou la violence…. ». Ainsi,
la Cour relève que « la critique pacifique de la politique d’un Etat
relevant du libre jeu de débat politique, se trouve, aux termes de la
jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, au cœur même de la
notion de société démocratique ». Ainsi, l’Ordre
des Avocats du Val d’Oise n’hésite pas à commenter le jugement du 14 octobre
2010, précisant que « la relaxe est -sous entendu,
seulement- due au vice de procédure », puis il fait mention d’une
nouvelle instance engagée à l’encontre de Mme Alima
BOUMEDIENE THIERY devant le TGI de Pontoise, audience renvoyée en septembre
2013, au mépris du principe fondamental de la « présomption
d’innocence » dont il s’affranchit aisément, comme celui du droit à
la liberté d’exprimer ses opinions politiques, reconnu à tout citoyen, y
compris aux avocats. Enfin, l’Ordre
des Avocats du Barreau du Val d’Oise rejette la demande d’inscription au
tableau des Avocats du Barreau du Val d’Oise de Mme Alima
BOUMEDIENE THIERY, constatant que « son attitude, en ce qu’elle
milite activement dans le cadre de l’incitation à entraver l’exercice normal
d’une activité économique en visant de façon discriminatoire les producteurs
et fournisseurs de produits en raison de leur appartenance à une nation, en
l’occurrence ISRAEL, ne respecte pas les principes de moralité, de modération
et de dignité nécessaire à l’inscription sur le tableau d’un ordre
d’avocat. » Mme Alima BOUMEDIENE THIERY conteste ce rejet qu’elle
qualifie d’illégal et discriminatoire, et a donc déposé un recours à la Cour
d’Appel de Versailles qui devra, en audience publique, nous dire si le fait
d’être militante active et pacifique est contraire au respect des principes
essentiels de la profession d’avocat ! Rendez
Vous : Mercredi
14 novembre à 10 h à la Cour d’Appel de Versailles, 5 rue Carnot - salle n°1,
rez de chaussée Gauche (1ère chambre, 1ère
section) - RER Versailles Rive Gauche |