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Plateforme des ONG françaises pour la Palestine - Le 28 novembre 2012-11-29

Le nouveau statut de la Palestine aux Nations unies - Etat des lieux

Le 29 novembre, l’OLP va demander à l’Assemblée générale des Nations unies de voter le rehaussement de son statut d’entité observatrice à celui d’État non membre de l’ONU. Quels sont les enjeux, la procédure, les positions ?

http://plateforme-palestine.org/spip.php?article3518

1. Être membre des Nations unies et être reconnu comme Etat sont deux choses différentes

Les Nations unies l’affirment sur leur site Internet : "la reconnaissance d’un nouvel État ou d’un nouveau gouvernement est un acte que seuls les autres États et gouvernements peuvent accomplir". Parler de reconnaissance de la Palestine aux Nations unies n’est pas exact, "l’ONU n’étant ni un État, ni un gouvernement, elle n’est pas habilitée à reconnaître un État ou un gouvernement". Chaque Etat et organisation internationale choisit bilatéralement de considérer ou non la Palestine comme un État. La France n’a pas reconnu l’État palestinien, seul l’Islande l’a fait en Europe, et son vote jeudi ne changera pas cette position.

2. Le statut d’Etat non membre

 Un tel statut est basé sur la pratique, il n’est pas mentionné par la Charte des Nations unies. Cette solution ne requiert qu’un vote de l’Assemblée générale à la majorité simple que l’OLP est assurée d’obtenir. Le seul Etat non membre au sein des Nations unies est le Vatican, représenté par le Saint Siège (la Suisse avait aussi ce statut jusqu’en 2002).

 La ligne d’armistice de 1949 (la ligne verte) : elle sert de base à la demande palestinienne. Le vote de cette demande équivaudra à une reconnaissance symbolique de cette ligne comme frontière, car celle-ci est déjà considérée par la communauté internationale comme la base d’un accord de paix.

 Depuis que l’Assemblée générale a admis l’OLP au sein des Nations unies en lui accordant le rang d’observateur permanent, la Palestine dispose d’une représentation aux Nations unies. Elle a le droit de participer aux sessions et aux travaux de l’Assemblée générale. Mais, à la différence du Vatican, elle n’est pas considérée comme un État mais comme une entité.

 Si Palestine obtient le statut d’Etat non membre, elle pourrait ensuite postuler à la totalité des agences qui lui sont rattachées, comme l’Organisation mondiale de la santé ou le Programme alimentaire mondial, avec une forte chance d’y être acceptée. Elle aurait enfin la possibilité d’intégrer diverses conventions internationales, signer certains traités internationaux dont le traité de Rome concernant le statut de la Cour pénale internationale.

3. La saisine de la Cour pénale internationale (CPI) est un des enjeux principaux de la demande palestinienne et fait l’objet d’une forte pression de la part des États unis et d’Israël. La Grande Bretagne a conditionné son vote à la non saisine de la CPI et au "retour des Palestiniens aux négociations sans préconditions". La France tout en reconnaissant le droit des Palestiniens à se présenter devant la CPI a mis en garde contre un tel geste estimant qu’il serait "contreproductif". Selon le Haaretz, quotidien israélien de centre gauche, les Palestiniens seraient prêts, par "engagement oral", à ne pas saisir la CPI sur une période temporaire de 6 mois. L’autorité palestinienne a toutefois annoncé qu’ils saisiraient cette cour s’il était prouvé que Yasser Arafat avait été empoisonné.

4. Qui votera quoi ?

En Europe :

Voteront pour : France [1], Portugal, Espagne, Suisse, Norvège et Danemark./ Abstention : Belgique, Slovaquie, Lituanie, Lettonie, Estonie, Roumanie, Bulgarie/

Voteront non : Allemagne, Pays-Bas, République Tchèque/

Hésitent encore : Grèce, Finlande, Slovénie, Royaume-Uni (probablement abstention), Italie, Suède, Chypre, Hongrie, Pologne.

Dans le reste du monde : Voteront non : USA, Israël. Voteront oui : Russie, Chine, Inde. S’abstiendra : Australie

5. Dans la bande de Gaza, le Hamas et les autres formations palestiniennes ont apporté leur soutien à la demande palestinienne.

6. De nombreux parlementaires se sont exprimés en faveur de la demande palestinienne, en France et au niveau du Parlement européen. Voir ici le communiqué de l’AFPS.

[1] Pour Laurent Fabius :"ce vote, nous allons le faire avec cohérence et lucidité. Vous savez que depuis des années et des années, la position constante de la France a été de reconnaître l’État palestinien. C’est la raison pour laquelle jeudi ou vendredi prochain, quand la question sera posée, la France répondra ’oui’ par souci de cohérence". Pourtant, le vote de la France ce jeudi n’équivaudra pas à une reconnaissance par la France de l’Etat palestinien qui nécessiterait un engagement bilatéral (cf point 1)

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