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Compte-rendu de l’audience de la cour d’appel de Versailles du 19 décembre 2012
sur le recours d'Alima Boumediene-Thiery contre le refus
d’inscription par l’Ordre des avocats du barreau du Val d’Oise Devant une salle pleine de personnes venues soutenir Alima, dont Monseigneur GAILLOT, des représentants
d’associations et d’organisations, de plusieurs avocats et la presse (AFP, Le
Parisien, Press TV, radios locales, etc…) ainsi que la présidente du SAF 95 en exercice et
l’ex présidente du SAF National, le Président de la Cour d’Appel a tout
d’abord rappelé que l’affaire était « restée en état » depuis
l’audience du 14 novembre, donc sans aucune avancée. Dès le début de l’audience, Me Didier LIGER, avocat d'Alima, a fait remarquer à la cour que, malgré l’accord
donné pour une médiation pacifique proposée par la cour lors de l’audience du
14 novembre, le conseil de l’Ordre du barreau du Val d’Oise n’a jamais
convoqué Alima pour l’audition, prévue dans les
textes, qu’il n’a fait aucun geste pour faire aboutir cette médiation, malgré
les nombreuses relances de Maître LIGER, et surtout n’a pas respecté
« les règles du jeu » ! En effet, alors qu’un accord avait été finalement trouvé pour
prendre l’avis d’un pair reconnu par les deux parties, le bâtonnier CHATEL,
président de la Commission de déontologie de la Conférence des Bâtonniers,
accepté par les deux parties et qui avait donné expressément son accord à
l’avocat d’Alima, n’a jamais été missionné par le
Conseil de l’Ordre du Val d’Oise… ! En outre, l’Ordre des avocats du barreau du Val d’Oise a
présenté un second mémoire, communiqué à l’avocat d’Alima
le 17 décembre, soit deux jours à peine avant l’audience, reprenant tous les
griefs précédemment invoqués (y compris celui d’une lettre de recours
hiérarchique d’Alima au ministre de l’éducation
nationale pour l’inscription de son fils en internat dans un collège public
parisien, pourtant abandonné par l’avocat de l’Ordre lors de l’audience du 14
novembre… !) et trouvant même de nouveaux prétextes et argumentaires
justifiant le refus pour démontrer « le manque de probité, de moralité,
de délicatesse, de dignité et de modération dans l’engagement et le
militantisme » d’Alima. Ainsi, au lieu
d’utiliser ce délai comme une perche lancée par la cour pour « revoir sa
copie » et enfin rencontrer Alima pour
comprendre la situation, l’Ordre du Val d’Oise a préféré mettre à profit ce
temps pour effectuer une véritable enquête policière en allant rechercher
jusque dans son passé lointain des conflits prud’homaux avec une ancienne
salariée. L’avocat d’Alima a déclaré que si la cour
donnait un report supplémentaire, il était persuadé que le Conseil de l’Ordre
aurait le temps d’aller examiner le comportement d’Alima
à la crèche pour lui reprocher encore quelque chose de
supplémentaire ! Par suite, Maître LIGER, dans un brillant plaidoyer, a
démontré que le rapport du bâtonnier du Val d'Oise qui mettait en cause le
manque de délicatesse, de moralité et de modération d'Alima
était une position politique et non juridique, qui remettait en cause les
principes fondamentaux du droit tel la présomption d’innocence, mais
également les libertés publiques telles que la liberté d’expression,
d’opinion et la liberté de la presse, puisqu’on lui reprochait des articles
parus dans certains journaux (Le Parisien) et sur des sites dont elle n’avait
aucune responsabilité, ni aucun droit de regard sur leur titre ou leur
contenu. Enfin, l’avocat d’Alima a démontré
qu’en réalité, le principal reproche concernait la campagne de boycott BDS,
appelée « commando » par la partie adverse et son
« éventuelle susceptible condamnation future » pour les actions
militantes contre le boycott de produit venant d’Israël ayant déjà fait
l’objet de plusieurs jurisprudences et d’articles juridiques démontrant son
caractère licite. De nombreux soutiens, notamment dans la profession d'avocat,
ont été cités et traduisaient l'honneur que la profession voulait
témoigner pour l'intégration d'Alima. En réponse, Me LANDON, avocat représentant l’Ordre des avocats
du barreau du Val d’Oise, en présence de Me LECOMTE bâtonnier du Val d’Oise,
n'a pu produire aucun élément pouvant prouver son manque de moralité et de
probité, ni produire aucune pièce sérieuse pour mettre en cause l'attitude de
son militantisme, ni dans son expérience de juriste, ni dans ses différents
mandats d'élue. Jamais, Me LANDON, avocat du barreau du Val d’Oise, n'a pu condamner
le boycott en tant que tel, mais il a continué à laisser planer le doute de
la non-reconnaissance de la présomption d’innocence concernant les affaires
en cours liées aux actes du BDS, et donc du manque de modération d’Alima dans son combat militant. Monsieur l’avocat général a déclaré en 5 secondes qu’il
n’avait rien à ajouter à ce qui avait dit par sa collègue lors de l’audience
du 14 novembre (rappelons que l’avocate générale avait alors requis, à la
stupéfaction générale, le rejet de la requête d’Alima
BOUMEDIENE THIERY). Puis Alima a déclaré à la barre
qu’elle était « humiliée par le comportement du conseil de l’Ordre du
Val d’Oise qui, non seulement l’a méprisée mais surtout a méprisé la
proposition de la cour faite lors de la dernière audience pour rechercher une
médiation ». Elle a dit combien elle « regrettait cet acharnement
du conseil de l’Ordre contre elle, acharnement qu’elle ressentait comme une
discrimination incompréhensible pour elle ». Puis, elle s’est posée la
question de savoir si : « peut être qu’être militante engagée
contre le racisme, contre le colonialisme, pour le respect du Droit
International dont les droits des peuples, ou comme celui des principes
fondamentaux du Droit dont la présomption d’innocence ou les libertés
d’expression, y compris pour ses adversaires, qu’elle a d’ailleurs toujours
défendues en tant que législateur ou citoyenne, s’ajoutant à d’autres
critères comme être femme, d’origine étrangère, … pouvait être – trop - pour
le conseil de l’Ordre du Val d’Oise ? …. Espérant se tromper sur ce
ressenti, elle a déclaré que ce ressenti, soit subjectif, reste très fort en
elle et qu’elle l’espère qu’à l’avenir, les choses changeront dans leurs
relations ! ». Enfin, elle a exprimé avec force et vigueur sa volonté de
devenir avocate, afin de s’inscrire pleinement dans la démarche de Me Roland
Weyl qu’il a exprimé dans son livre « une robe pour un combat »,
ainsi elle souhaitait poursuivre ses combats pour le respect des Droits
Humains et la Justice. Affaire mise en délibéré au 23 janvier 2013 à 10 heures Par Gilles Monsillon pour le comité de soutien du
recours d'Alima Boumediene-Thiery auprès de la cour d'appel de Versailles |