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DÉCLARATION DE
PRINCIPE DU COPDH (PHROC) SUR LA REPRISE DES
NÉGOCIATIONS DIRECTES AVEC ISRAËL SOUS L’ÉGIDE DES USA Conseil
des Organisations Palestiniennes des Droits de l’Homme http://www.addameer.org/etemplate.php?id=635 Le Conseil des
Organisations Palestiniennes des Droits de l’Homme, une coalition de 12
organisations palestiniennes des Droits de l’Homme, exerçant leur activité en
Cisjordanie et dans la Bande de Gaza, croit en l’importance d’une résolution
pacifique des conflits internationaux et pense que les négociations sont un
moyen légitime d’arriver à cette fin, pourvu qu’elles respectent les normes
juridiques internationales. Ces normes comprennent: -la garantie que le droit
international, tel que prévu dans la Charte de l’Organisation des Nations
Unies (ONU), les résolutions de l’ONU, le droit coutumier international
humanitaire et des droits de l’homme, et les décisions et avis de la Cour
Internationale de Justice, est une référence directrice quant aux droits et
obligations des parties à la négociation;-l’assurance que le droit du peuple
palestinien à l’autodétermination et tous les autres droits inaliénables,
parmi lesquels son droit à établir un état indépendant sur sa terre, tel que
reconnu dans les résolutions de l’ONU, constituent le fondement du processus
de négociations; -la réaffirmation du droit
des réfugiés palestiniens de revenir dans leur foyer et leurs propriétés, en
tant que disposition essentielle et fondamentale pour la réalisation du droit
des Palestiniens à l’autodétermination; -l’affirmation du droit des
Palestiniens à une souveraineté permanente sur leurs ressources et richesses,
étant donné qu’elles constituent les éléments fondamentaux de leur droit
légitime à l’autodétermination économique; -le recours aux règles et
aux dispositions du droit coutumier international et du droit humanitaire
international (DHI), comme fondement du maintien des droits du peuple
palestinien; -l’affirmation du droit du
peuple palestinien de tenir la Puissance Occupante pour responsable de tous
les actes et pratiques qui violent le droit international et le respect
du droit du peuple palestinien de poursuivre toute enquête criminelle ou
civile pour tout dommage qui lui est causé par la Puissance Occupante, à son
territoire et à ses richesses, et tout dommage causé par la décision de la
Puissance Occupante de refuser à l’Autorité Palestinienne, sans fondement
légitime ou légal, les revenus des impôts; -la confirmation du droit
des Palestiniens de recouvrer les monuments et ressources historiques et
culturels qui ont été volés ou confisqués par la Puissance Occupante; -le refus de reconnaître et
de formaliser tout profit, revenu ou prérogative acquis par la Puissance Occupante
en violation du droit international. Depuis les premières étapes
des négociations palestino-israéliennes pendant la Conférence de la Paix à
Madrid en 1991 et la signature de la Déclaration de Principes
palestino-israélienne et les Accords d’Oslo en 1993, les organisations
palestiniennes de défense des Droits de l’Homme ont averti les parties
concernées des dangers qu’entraîne le fait d’ignorer les principes des normes
du droit international et des droits de l’homme dans le processus de négociation.
Les organisations palestiniennes des Droits de l’Homme ont continuellement
attiré l’attention de la communauté internationale sur le risque
qu’entraîne l’absence de définition légale d’Israël comme Puissance Occupante
qui doit administrer le Territoire Palestinien Occupé (TPO) dans le respect
des règles et des dis positions du DHI. L’absence du droit
international comme fondement des accords palestino-israéliens et la totale
indifférence à la dimension internationale de la cause palestinienne, rendu évident
par la décision de limiter le processus de paix à des négociations
bilatérales, ont conduit à des violations continuelles et croissantes des
droits des Palestiniens. Depuis la signature des Accords d’Oslo en 1993, le
nombre de colons israéliens en Cisjordanie a augmenté d’approximativement
120.000 à environ 500.000. Le peuple palestinien a en réalité perdu
Jérusalem, qui est devenue complètement séparée de ses alentours
palestiniens. En outre, la Bande de Gaza a été complètement coupée de la
Cisjordanie et la Mosquée d’Abraham (Tombeau des Patriarches) et la ville
d’Hébron elle-même ont toutes deux & eacute;té
divisées. Au moins 12 % de la surface totale de la Cisjordanie ont été
accaparés aux fins de la construction du mur d’annexion. Et qui plus est
le peuple palestinien a perdu les ressources en eau fournies par l’aquifère
occidental. La Puissance Occupante a pris aussi une part des revenus fiscaux
de l’Autorité Palestinienne sans remplir ses obligations envers la population
palestinienne protégée. La Cisjordanie a été morcelée en trois zones qui sont
séparées et isolées par des check-points militaires et des routes de
contournement pour les colonies. Il est devenu évident à la
direction palestinienne que des négociations sont inutiles aussi longtemps
que la Puissance Occupante continue à violer les droits de l’homme et
perpétue ses politiques ayant pour but la création d’une majorité juive à
Jérusalem, l’extension des colonies et le refus du droit du peuple
palestinien à l’autodétermination. Par conséquent, la direction palestinienne
a adopté une politique d’abstention de participation à des négociations de
paix aussi longtemps qu’Israël continue à étendre les colonies et que
les prisonniers palestiniens continuent à être détenus dans les prisons
israéliennes. Alors qu’il met l’accent
sur son engagement et son attachement à des moyens pacifiques pour résoudre
et conclure les conflits internationaux, le COPDH est surpris de la décision
de la direction palestinienne de revenir à des négociations bilatérales
sans des garanties réelles et explicite de l’arrêt des activités de
colonisation, et sans aucune garantie certaine concernant l’obligation de la
Puissance Occupante de démanteler les colonies existantes. En outre, il n’y a
dans l’actuel effort de paix aucun accent mis sur l’importance de s’assurer
qu’Israël respecte et donne son adhésion au droit international et aux normes
des droits de l’homme comme référence et fondement pour les négociations. Le
COPDH appelle la direction palestinienne à tirer les leçons des échecs des précéden ts processus de
négociations avec Israël et à éviter la répétition des erreurs qui ont
facilité la situation actuelle dans le TPO. En conséquent, le COPDH pense que
la direction palestinienne doit respecter et maintenir les principes
suivants: -Israël ne doit pas être
autorisé à utiliser le fait que les négociations aient repris, comme une
feuille de vigne pour ses violations continuelles du droit international. A
cette fin, Israël ne doit pas être autorisé à utiliser les négociations
pour créer des faits nouveaux sur le terrain par l’extension des colonies,
qui constitue un crime de guerre aux termes du droit international; -la direction palestinienne
doit mettre l’accent sur le démantèlement de toutes les colonies et doit
refuser les échanges de territoires, parce que l’existence des colonies sape
le droit du peuple palestinien à l’autodétermination et à l’existence de
l’état. En outre, l’acceptation d’échanges de territoires et l’éventuelle
acceptation d’une continuité des colonies sapera les principes fondamentaux
du droit international et affaiblira les succès passés obtenus par les
organisations de la société civile palestinienne et international à ce
niveau; -la légitimité de la
direction palestinienne doit être rétablie puisque la plupart des
institutions dirigeantes de l’Etat de Palestine et de l’Organisation de
Libération de la Palestine ont dépassé leur durée légale et ne sont plus des
institutions représentatives élues du peuple palestinien et donc
la légitimité de leur représentation est contestable et doit être renouvelée.
Cela doit être mené à bien par un processus électoral démocratique mettant
l’accent sur le renouvellement de la représentation de l’OLP, auquel prenne
part l’ensemble du peuple palestinien, y compris ceux qui vivent dans les
camps de réfugiés et dans la Diaspora. Il sera nécessaire d’établir des
solutions créatives pour surmonter tout obstacle à cet égard; -le processus de
réconciliation palestinienne doit être relancé afin de réaliser l’unité.
Le COPDH pense qu’il y a besoin d’ouvrir un dialogue ouvert qui se tienne sur
la terre palestinienne, permettant par là aux Palestiniens de demander des
comptes au parti qui sera jugé responsable d’empêcher la réconciliation; -tout accord obtenu dans ce
processus de négociations doit être soumis à référendum public afin de
s’assurer que tous les Palestiniens sont impliqués dans le processus de prise
de décision qui concernera leur droit à l’autodétermination et leurs autres
droits inaliénables. Le COPDH rejette la
suspension du processus d’adhésion aux conventions, institutions et agences
internationales. Ces entités constituent une source internationalement
légitime de pouvoir pour les Palestiniens dans leur bataille juridique contre
l’occupation israélienne. Le refus ou l’ajournement de ce processus
d’adhésion aux conventions et traités internationaux prive les Palestiniens
d’outils qui leur permettent de renforcer leur position contre les pratiques
et violations du droit international de la part d’Israël. Lier le droit
palestinien “absolu” d’adhérer aux organisations, agences et instruments
internationaux au processus de marchandage politique est un précédent
dangereux qui doit être évité. Addameer, Association de Soutien
aux Prisonniers et des Droits de l’Homme – Sahar Francis, Directrice
Générale Aldameer, Association pour les
Droits de l’Homme
– Khalil Abu Shammala, Directeur Général Al-Haq – Shawan
Jabarin, Directeur Général Al Mezan,
Centre pour les Droits de l’Homme – Issam Younis,
Directeur Général Badil, Centre de Ressources pour
les Droits des Palestiniens Résidents et Réfugiés - Najwa
Darwish, Directrice Générale Défense Inernationale
des Enfants-Section de Palestine – Rifat Kassis,
Directeur Général Ensan, Centre pour les Droits de
l’Homme et la Démocratie
– Shawqi Issa, Directeur Général Hurryyat, Centre pour la Défense
des Libertés et des Droits Civiques –Helmi Al-Araj,
Directeur Général Centre de Jérusalem pour
l’Aide Juridique et les Droits de l’Homme – Issam Aruri,
Directeur Général Centre de Ramallah pour les
Etudes sur les Droits de l’Homme – Iyad Barghouti,
Directeur Général Centre Féminin pour l’Aide
Juridique et les Droits de l’Homme – Maha Abu Dayyeh, Directrice
Générale Centre Palestinien pour les
Droits de l’Homme
– Raji Sourani, Directeur
Général (traduit
de l’anglais par Y. Jardin, membre du GT-AFPS sur les prisonniers) |