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Jean-Jacques CANDELIER Député du
Nord (16ème
Circonscription) Vice-président de la
Commission de la Défense Nationale et des Forces Armées QUESTION
ECRITE n° 878 M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la Ministre de la justice sur la nécessaire abrogation de circulaires prises sous la précédente législature. Une dépêche en date du 12 février 2010 a été adressée aux procureurs généraux près les cours d'appel. Des circulaires (CRIM-AP N°09-9006-A4 et CRIM-AP N° 2012-0034-A4) invitent les procureurs à poursuivre les appels au boycott comme caractéristiques de délits de provocation publique à la discrimination à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur appartenance à une nation (article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881). Ces circulaires tendent à criminaliser et à réprimer les militants engagés pour une paix juste et durable au Proche-Orient et qui appellent à juste titre à boycotter les produits des colonies ou des produits israéliens pour amener les dirigeants israéliens à respecter le droit international. Il lui demande si elle compte abroger ces circulaires arbitraires attentatoires à la liberté. |