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Mardi 11 octobre à Hellemmes Rencontre-débat « Appel au boycott et
liberté d’expression » Où en est le droit français ? Par Jean-Christophe Duhamel Docteur en droit, ingénieur
de recherches en droit à Lille 2 organisée par AFPS59/62,
CP, MRAP, LDH, FSU 59/62, Solidaires, FUIQP Introduction par Jean-François
Larosière, président de l’AFPS L’AFPS s’est
inscrite en 2009 dans le mouvement BDS qui fait suite à l’appel palestinien
de 2005 dans lequel le droit au retour est une composante importante. Le boycott
est criminalisé en France notamment depuis 2010 par le biais de 2 circulaires
successives dite Alliot-Marie en 2010 et Mercier en 2012 du nom des ministres
de la justice successifs. Jean-Claude
Willem est le 1er condamné en 2003 sur la base de la loi sur la
presse de 1881 au motif d’entrave à la liberté de commerce et discrimination
envers une nation et ce après le la décision du conseil municipal de Seclin
en octobre 2002 d’exclure des produits israéliens des cantines municipales. JC Duhamel
nous explique en introduction sa satisfaction de partager son travail
académique avec la société civile. Il nous
indique qu’une conférence programmée en mars 2016 à l’école du barreau de
Paris sur la légalité de l’appel au boycott avec pour intervenants lui-même
et Antoine Comte avait été annulée une heure avant son démarrage au prétexte
de l’absence de contradicteurs. Concernant
le boycott qu’il soit individuel ou collectif, il doit être différencié de
l’appel au boycott qui est une incitation au boycott. Le boycott
peut être : - privé ou public (il s’agit
là de ce que l’on appelle un embargo et qui relève du droit international) - de nature
« idéologique » ou consumériste Il n’existe
pas de définition ou de régime juridique spécifique au boycott ou à l’appel au boycott en droit français, pas
plus que de texte interdisant cette pratique. Ils sont donc par principe légaux. Si le
boycott reste licite, l’appel au boycott contre des produits israéliens a été
considéré comme constitutif d’une discrimination illicite sur la base de l’art225-1
du code pénal au motif de la distinction opérée entre des personnes en raison
de leur appartenance à une nation (Israël) et consistant en une entrave à
l’exercice d’une activité économique 225-2 (le délit d’entrave a été adoptée
en 1977 pour contrecarrer le boycott commercial d’Israël décidé par la ligue
arabe) Les
militants condamnés l’ont été sur la base de l’article 24 de la loi du 29
juillet 1881 sur la liberté de la presse au motif du délit de provocation à
la discrimination et d’incitation illicite à commettre une discrimination. De plus,
dans son arrêt, Cependant,
on peut noter que d’autres appels au
boycott n’ont connu aucune suite judiciaire : - appel au boycott de l’année
du Mexique en France par Martine Aubry pour protester contre l’incarcération
de Florence Cassez - appel au boycott des JO de
Pékin notamment par Daniel Cohn-Bendit - appel au boycott du
festival de BD d’Angoulême par des femmes en raison de leur absence de la
sélection officielle (la discrimination sur la base du sexe n’existe pas dans
la loi de 1881) Questions/ remarques diverses : - la manifestation de soutien
aux prévenus de Toulouse poursuivis pour appel au boycott, a été interdite au
motif de risque de trouble à l’ordre public. Or depuis l’arrêt Benjamin de
1933, il était considéré qu’il ne pouvait pas y avoir d’interdiction
préventive des pouvoirs publics, ces derniers devaient justifier des risques
avérés de troubles à l’ordre public. Il s’agit donc là d’un recul des
libertés publiques. - La légitimité du boycott
n’est pas un critère pris en compte par la justice - JC Duhamel est pessimiste
quant au résultat du recours du - - Le vote de motions
municipales consistant dans le refus d’achat de produits issues des colonies
israéliennes, illégales au regard du droit international, tombera
certainement sous le coup d’une condamnation judiciaire. - Une cour d’appel peut avoir
une position différente de la celle de - L’interdiction de l’appel
au boycott reste une exception française Dans le contexte
de harcèlement judiciaire actuel encouragé par le pouvoir politique, il faut
cependant remarquer que compte tenu des nombreuses manifestations d’appel au
boycott partout en France, notamment organisées par l’AFPS, le nombre de
poursuites semble faible. En tant que militants, nous menons un combat
politique qui vise faire appliquer le droit légitime du peuple palestinien. Notre combat
visant à faire reconnaître le droit au boycott et de l’appel au boycott se
situe donc sur le terrain de la défense de la liberté d’expression.
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