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6200 prisonniers politiques palestiniens

dans les geôles israéliennes

(4 articles)

Par Isabelle – AFPS 59/62

 

 

 

Detention Administrative.jpg

 

 

I - UN MOIS APRES LA FIN DE LA GREVE DES PRISONNIERS, UNE DIZAINE DE PERSONNES ARRETEES ET PLACEES EN DETENTION ADMINISTRATIVE

 

 

Parmi ces personnes, deux femmes militantes ont été arrêtées en Cisjordanie :

- la député palestinienne Khalida Jarrar, élue en 2007 ; en 2015/2016, accusée d’encourager des attaques contre des Israéliens, elle avait déjà passé 15 mois en prison. Elle vient d’être condamnée à 6 mois de détention administrative.

- la présidente de l’Union des Comités pour les femmes palestiniennes, Khitam al Saafin. Elle vient d être condamnée à 3 mois de détention administrative.

 

RETOUR SUR LA DETENTION ADMINISTRATIVE 

 

C’est une procédure utilisée par l’armée israélienne, elle lui permet :

- d’arrêter une personne sur la base d’informations gardées « secrètes » par l’armée

- d’interroger et de détenir cette personne en prison sur le territoire israélien pour une période de 6 mois maximum MAIS renouvelable indéfiniment

- de renouveler cette détention au dernier moment, puisqu’il n’y a pas de procès

- d’empêcher la personne d’être défendue par un avocat puisque les charges ne sont pas connues, l’ordre de détention ne mentionnant qu’un motif général et stéréotypé

 

UN MOYEN DE PRESSION/ REPRESSION 

 

L’armée israélienne utilise de plus en plus cette procédure (490 détenus administratifs actuellement dans les prisons israéliennes) :

- avant les élections

- contre des personnalités politiques,  députés ou responsables de partis et comités pour limiter leur développement

- contre des membres de familles de prisonniers

 

Les méthodes d’arrestation sont violentes, les conditions d’interrogatoire, de détention s’accompagnent de mauvais traitements, de tortures, en particulier celle de ne pas savoir, de perdre la notion de temps et d’espace, certains y ont passé plus de 6 ans.

«Si je devais décrire qui nous sommes, je dirais que nous sommes des otages politiques auxquels on inflige une torture psychologique. On ne sait jamais quand on va revenir chez nous .Ce jeu cruel d’espoir / désespoir que j’ai décrit comme étant un mélange de roulette russe, de « elle m’aime, elle ne m’aime pas », une variante de cette phrase : « Toi qui rentres ici, abandonne tout espoir »  (I.S., détenu administratif dans la prison de Megiddo, 1996)

 

UNE DETENTION ILLEGALE AU REGARD DU DROIT INTERNATIONAL

 

Tel qu’il est utilisé par les militaires israéliens ce régime est illégal car :

- La IV convention de Genève (1949) précise que le placement en détention administrative est une mesure de courte durée, exceptionnelle, justifiée par « d’impérieuses raisons de sécurités » : Les personnes arrêtées militent de manière non violente et parfois même sont des mineurs.

- Elle constitue un acte de torture pour le Comité des Nations Unies contre la torture à cause de sa « durée » et des mauvais traitements.

- Elle ne permet pas un procès équitable, comme le demande l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

- Enfin, les détenus sont placés dans des prisons sur le territoire israélien, en violation de la IV convention de Genève qui interdit les transferts forcés hors du territoire occupé.

 

Actuellement, le nombre de détention administrative augmente de façon inquiétante : 12 membres du Conseil Législatif palestinien sont en détention administrative.

 

Evolution du nombre de détenus administratifs (source : B'Tselem)

 

 

 

 

II - L’EMPRISONNEMENT D’ENFANTS PALESTINIENS PAR ISRAEL : UNE PROCEDURE ILLEGALE AU VU DU DROIT INTERNATIONAL

 

DES CHIFFRES……

 

En mai 2017, 300 enfants palestiniens sont en détention dans les prisons israéliennes, en mai 2015 ils étaient 164 !

Environ 700 enfants passent chaque année devant les tribunaux militaires israéliens après avoir été arrêtés, interrogés, emprisonnés. Depuis 2000, plus de 8000 mineurs sont donc passés par la « case prison ».

Les charges retenues sont le plus souvent les jets de pierre, crime punissable devant la loi militaire d’une peine pouvant aller jusque 20 ans, selon les circonstances.

 

DES DROITS DIFFERENTS, UNE DISCRIMINATION …

 

Quelques exemples de différences entre les droits d’un mineur israélien et d’un mineur palestinien en Cisjordanie :

 

 

Enfant israélien

Enfant palestinien

Age minimal de responsabilité pénale

12 ans

12 ans

Age minimal pour les peines de prison

14 ans

12 ans

Age de la majorité (peines d’adultes)

18 ans

16 ans

Interrogatoires de nuit

non

oui

Durée maximale de détention sans avoir accès à un avocat

Dossier relevant du pénal : 48h

Dossier relevant de la « sécurité » : 21 jours

Dossier relevant du pénal : 96 h

Dossier relevant de la « sécurité » : 60 jours

Droit légal de consulter un avocat avant l’interrogatoire

oui

limité

Droit légal d’avoir la présence des parents pendant l’interrogatoire

oui (avec exceptions)

limité

Durée maximale de la détention entre l’accusation et le verdict

6 mois

1 an

 

 

Les mineurs palestiniens peuvent être placés en détention administrative, sans visite de leurs parents.

Les interrogatoires se déroulent en hébreu, de même que les documents qu’ils doivent signer ; en général, ils ne comprennent pas l’hébreu.

 

UNE MALTRAITANCE PERMANENTE ET ORGANISEE PAR LES MILITAIRES :

 

Deux exemples rapportés par le club des prisonniers palestiniens, début 2017 :

Mussab Mohammad, 17 ans, raconte qu’il a été abattu avec des balles réelles en fuyant les soldats qui l’ont accusé d’avoir mené une attaque au couteau. Une fois qu’il a été immobilisé, un soldat israélien a tiré des balles au sol près de lui et une balle dans son pied, en tir direct.

Ayad Amr, 16 ans, a été détenu après avoir été arrêté chez lui lors d’un raid de nuit. Il a été menotté avec une cagoule sur la tête avant que les forces israéliennes le « trainent » dans un camion militaire, tout cela en l’insultant. Lors de son interrogatoire, l’officier israélien criait près de son visage et le maudissait.

 

Selon l’UNICEF, 1 mineur sur 10 est maintenu en isolement cellulaire pendant les périodes d’interrogatoire, cela dure en moyenne 13 jours. Il est placé dans une petite cellule, sans fenêtre, parfois sans lit et avec une lumière allumée en permanence.

A cette torture psychologique s’ajoutent des humiliations, des fouilles durant lesquelles ils se retrouvent complètement nus, des coups de pied, gifles...

 

UNE VOLONTE DE L’ETAT ISRAELIEN : BRISER LA SOCIETE PALESTINIENNE PAR LE BIAIS DES ENFANTS :

 

Entretenir un climat d’angoisse, traumatiser la jeunesse, perturber la scolarisation et l’accès aux qualifications professionnelles.

L’arrestation, les interrogatoires et la détention des enfants palestiniens visent à punir la société palestinienne entière, enfants et familles, et à les dissuader de militer contre l’occupation illégale.

Le travail de l’AFPS est donc bien de dénoncer ces pratiques illégales, d’intervenir auprès des autorités françaises pour faire pression sur l’Etat d’Israël pour qu’il respecte enfin le droit international.

 

 

 

 

III - LES SUITES DE LA GREVE DES PRISONNIERS D’AVRIL/MAI 2017

 

 

Cette grève a débuté pour plus de 1000 prisonniers politiques palestiniens à l’appel de Marwan Barghouti le 17 avril. Elle a été largement soutenue par les Palestiniens eux-mêmes et par de nombreuses associations à l’International.

 

Lors de son intervention au Congrès National de l’AFPS en mai 2017, Shawan Jabarin, directeur d’Al-Haq (ONG de protection des Droits de l’Homme en Palestine) et également secrétaire du FIDH (Mouvement Mondial des Droits Humains) a beaucoup insisté sur le côté humanitaire de la grève.

Il a rappelé:

- le contexte d’illégalité de la détention administrative selon le droit international

- l’interdiction au vu du droit international même, de pratiquer ce type de détention de la manière dont le fait Israël

- l’interdiction par la IVème Convention de Genève de déplacer les prisonniers hors de leur propre territoire par une puissance occupante

- l’obligation de respecter les normes du droit humanitaire international pour l’emprisonnement (alimentation, soins, visites…)

 

Les prisonniers palestiniens grévistes demandaient par exemple une augmentation du nombre des visites de leur famille (2 par mois). Cela correspondait souvent à des acquis du passé qui leur avait été enlevés.

 

Pour éviter toute « explosion » à l’International et dans les Territoires occupés si jamais l'un des grévistes était mort, Israël a démarré des négociations avec le CICR (Comité International de la Croix Rouge qui a dénoncé et alerté le monde entier sur l’état dramatique et la détermination des prisonniers en grève), ce qui a entrainé la fin de la grève le 27mai au bout de 41 jours.

 

D’après l’Autorité Palestinienne 80% des demandes des prisonniers ont été acceptées (allongement des temps de visite de 30 à 60 minutes, résolution de la surpopulation carcérale, climatisation…).

 

Les autorités israéliennes disent n'avoir fait aucune concession et l'administration pénitentiaire israélienne a affirmé que l'accord avait été conclu avec le CICR et l'Autorité palestinienne et non avec des représentants des prisonniers…

 

Et on peut rester très inquiets sur les suites concrètes de cette grève, comme le démontrent quelques faits d’actualité de ce mois, juillet 2017:

- L’arrestation et la mise en détention administrative de Khalida Jarrar et Khitam Saafin. La détention administrative reste une réalité illégale…

-Des permis de visite annulés pour des parents d’anciens  grévistes de la faim : 37 se sont vu refuser l’entrée à la prison Nafha dans le Néguev .Ils arrivaient dans des cars du CICR et étaient en possession de droits de visites valables.

- A proximité, dans la prison Ktziot, alors qu’une canicule (40°) sévit et que la santé des anciens prisonniers grévistes de la faim reste difficile, les conditions de vie sont très sévères : le centre d’étude des prisonniers palestiniens déclare que les prisonniers ne peuvent quitter leurs cellules, souffrent de négligences médicales, manquent d’insecticides alors qu’insectes et reptiles peuvent s’introduire facilement dans ces cellules… Maltraitance ou torture ?

- Shirin Tariq Al-Issawi, avocate palestinienne en détention depuis 2014, condamnée à 4 ans de prison a été mise en isolement depuis le 22 juin. Les conditions d’isolement dans la prison de Jamala sont particulièrement dures : espace très réduit, sale, fenêtre fermées, insultes régulières des gardiens, 3 caméras la surveillent en permanence, y compris dans les toilettes, ne lui laissant aucune intimité… Maltraitance ou torture ?

 

 

 

 

IV - L’AFPS EST PARTENAIRE D’AUTRES ASSOCIATIONS SOUTENANT LES PRISONNIERS POLITIQUES PALESTINIENS EN ISRAEL

 

 

Le soutien aux prisonniers politiques palestiniens est un des objectifs  de l’ « Association   France Palestine Solidarité », elle le fait de quatre manières :

- Campagnes d’action auprès des élus, des citoyens, stands d’information, pétitions…

- Récolte de dons pour  l’aide aux prisonniers, reversés par exemple à l’association ADDAMEER

- Parrainage de prisonniers politiques : www.france-palestine.org/Parrainer

- Travail avec d’autres associations :

 

En France, LA PLATEFORME DES ONG FRANÇAISES POUR LA PALESTINE regroupe 41 organisations de solidarité internationale engagées en faveur d’une paix durable entre les peuples  palestiniens et israéliens. Elle organise et soutient des campagnes d’information et d’action, en particulier sur la détention administrative et la détention des enfants.

http://www.plateforme-palestine.org 

En Palestine, LE CLUB DES  PRISONNIERS est une organisation non gouvernementale créée par d’anciens prisonniers qui a pour objet :

- Prendre soin des prisonniers

- Soutenir les prisonniers libérés

- Suivre juridiquement chaque prisonnier

- Organiser des manifestations et activités pacifiques de soutien et d’information

- Travailler en collaboration avec d’autres associations, localement et internationalement

Par exemple, le club des prisonniers est partenaire de l’AFPS dans le cadre du parrainage de prisonniers

https://fr-fr.facebook.com/lesprisonnierspalestiniens

 

 

Le COMITE INTERNATIONAL DE LA CROIX ROUGE a, par la convention de Genève, le mandat de visiter les prisonniers de guerre et les internements civils en période de conflits. Ils visitent régulièrement les prisonniers politiques dans les prisons israéliennes, évaluent leurs conditions de détention et font des recommandations aux autorités israéliennes, malheureusement, peu suivies…

Il travaille  avec le Croissant Rouge Palestinien.

En alertant sur la situation sanitaire catastrophique des prisonniers en grève de la faim le 27 mai 2017, le CICR est à l’origine des négociations pour la fin de la grève.

http://www.ICRC.ORG

 

AMNESTY INTERNATIONAL, association non gouvernementale dont la vocation est d’enquêter, d’alerter et de mener des actions diverses sur les atteintes aux Droits de l’Homme dans le monde, agit également pour les prisonniers palestiniens de façon régulière, dénonçant toutes les illégalités et manquements aux conventions internationales.

http://www.amnesty.org 

 

ADDAMEER est une association palestinienne non gouvernementale, dont les actions sont :

- Fournir une aide juridique gratuite (avocats) aux détenus palestiniens, leur famille, ils interviennent dans les cas de torture.

- Collecter des informations sur les arrestations, détentions en  vue de produire des publications régulières sur leur site.

- Informer, alerter au niveau international.

- Former localement les prisonniers et les bénévoles au Droit

http://www.addameer.org/

 

B’TSELEM est une association israélienne dont objet est d’informer sur les atteintes aux Droits de l’Homme dans les Territoires occupés. Elle diffuse toutes ces informations sur son site pour les faire savoir à tous les citoyens israéliens.

http://www.btselem.org/

 

SAMIDOUN est un réseau basé en Amérique du Nord. Son objet est de développer et d’organiser une solidarité avec les prisonniers palestiniens : organisation de campagnes, informations sur le site, création de liens avec les  mouvements de prisonniers en Palestine...

http://samidoun.ca/

 

BREAKING THE SILENCE est une organisation de vétérans de l’armée israélienne qui collecte des témoignages de soldats et d’officiers sur les exactions commises par des militaires israéliens dans les Territoires occupés et à Gaza. Elle publie des rapports sur les conditions dans lesquelles l’armée abuse de sa position dominante et des vidéos sur son site.

www.breakingthesilence.org.

 

 

 

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