Human Rights Watch (HRW), Amnesty International et la Commission Internationale de Juristes ont écrit aujourd’hui dans une lettre commune envoyée à la Knesset pour que cette dernière ne prolonge pas une loi discriminatoire qui doit expirer le 31 mai, loi qui empêche des citoyens et habitants israéliens de vivre avec leurs époux (ses) originaires des territoires palestiniens occupés.

Le 15 mai, le cabinet israélien a avalisé la prolongation de la loi avec des exceptions limitées basées sur l’âge et le sexe du conjoint palestinien. Les trois organisations des droits humains ont demandé aux membres de la Knesset de rejeter cet amendement qui est actuellement en première lecture devant la Knesset, comme étant inadéquat.

« La loi discrimine de façon flagrante les Israéliens d’origine palestinienne et leurs conjoints palestiniens » dit Sarah Leah Whitson, la directrice de HRW au Moyen Orient. « Des milliers de couples mariés sont obligés de vivre séparément et les enfants ne peuvent pas vivre avec leurs deux parents ».

Le gouvernement israélien a décrété en juillet 2003 la Loi de Citoyenneté et d’Entrée en Israël (Ordre Temporaire) suite à un gel en mai 2002 concernant les applications de réunification des familles entre citoyens israéliens et les Palestiniens des territoires occupés. La loi interdit d’accorder la résidence ou la citoyenneté aux Palestiniens des territoires occupés qui sont mariés à des citoyens ou résidents permanents israéliens (comme les palestiniens habitants Jérusalem Est). Selon le quotidien Ha’aretz, la loi aurait affecté en 2004 entre 16.000 et 21.000 familles.

L’amendement proposé fournirait une exception qui permettrait aux femmes palestiniennes de plus de 25 ans et aux hommes palestiniens de plus de 35 ans de faire une demande de réunification avec leurs conjoint/e/s israélien/ne/s. Néanmoins ces limites d’âge sont bien supérieures aux âges habituels de mariage des Palestiniens des territoires occupés. Selon les chiffres des Nations Unies pour 1997, l’âge moyen de mariage est de 21.7 ans pour les femmes et de 25.3 pour les hommes.

« Au lieu de ramener la loi interne israélienne en conformité avec les normes internationales, le cabinet a tout simplement bricolé tout en maintenant les interdits qui empêcheront quand même la plupart des couples mariés de vivre ensemble si l’un des conjoints vient des territoires occupés » dit Whitson.

Sous l’amendement proposé, le gouvernement israélien a le pouvoir de refuser même ceux qui en font la demande et qui entrent dans le cadre des exceptions d’âge et de sexe, s’il a des soupçons relatifs à la sécurité envers leurs parents ou beaux-parents. Une telle pénalisation par association est contraire aux normes légales internationales qui réclament que les mesures de sécurité doivent être non-discriminatoires et n’être appliquées uniquement que sur une base individuelle aux personnes qui sont considérées comme étant une réelle menace sécuritaire.

Selon la Convention Internationale sur les Droits Civils et Politiques qu’Israël a ratifiée en 1991, même « dans des périodes d’urgence publique qui menacent la vie de la nation » Israël n’a pas le droit de prendre des mesures qui « impliquent une discrimination basée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l’origine sociale ».

La loi Internationale des Droits Humains reconnaît la famille comme étant une unité naturelle et fondamentale de la société et qui a droit en tant que telle à la protection. Selon l’interprétation qui fait autorité auprès du Comité des Droits Humains des Nations Unies, « le droit de fonder une famille implique...la possibilité de...vivre ensemble. De même, la possibilité de vivre ensemble implique l’application de mesures appropriées...pour garantir l’unité ou la réunification des familles, particulièrement quand leurs membres sont séparés pour des motifs politiques, économiques ou pour des raisons similaires ».

Les obligations d’Israël de protéger la famille selon la loi internationale dérivent du devoir de donner à la famille la plus grande protection et assistance possible (article 10 de la Convention Internationale sur les Droits Economiques, Sociaux et Culturels) et le droit pour tous de se marier et de fonder une famille (article 23 de la Convention Internationale sur les Droits Civils et Politiques).

De plus, la Convention des Droits de l’Enfant garantit le droit à l’enfant d’ être pris en charge par ses parents (article 8) et le devoir de l’état de s’occuper des demandes de réunification familiale de manière positive, humaine et rapide (article 10). Israël a signé et ratifié tous ces traités et est tenu par leurs termes.

Depuis le gel des réunifications familiales en mai 2002, quelques 20.000 citoyens israéliens et résidents permanents mariés à des Palestiniens des territoires palestiniens occupés ont été obligés de choisir entre le fait de vivre en Israël sans leurs conjoints ou de quitter le pays afin d’être avec leurs conjoints.

Ce choix qui consiste à quitter Israël pour rejoindre leurs conjoints dans les territoires palestiniens occupés revêt une multitude de conséquences négatives supplémentaires. Les habitants palestiniens de Jérusalem Est doivent faire face à une réelle menace qui est celle de perdre leur statut de résident permanent s’ils déménagent dans les territoires palestiniens occupés pour rejoindre leurs conjoints. Les citoyens israéliens n’ont pas le droit d’entrer à Gaza ou dans la Zone A de la Cisjordanie, ainsi que cela a été défini sous les accords d’Oslo, et ils violent donc la loi israélienne s’ils vivent avec leurs conjoints dans les territoires occupés palestiniens. Si les conjoints des territoires palestiniens occupés restent illégalement en Israël avec leurs conjoints israéliens et leurs enfants, ils ne peuvent pas quitter leur maison de peur d’être arrêtés et déportés.

« Il est temps que les juristes israéliens mettent fin à cette situation intolérable crée par cette loi » dit Whitson. « Les familles ne devraient pas être obligées de vivre séparément ».