Rapport
sur la situation des prisonniers palestiniens en Israël,
qui fait suite à une mission d’enquête internationale
qui s’est déroulée du 17 au 22 février 2003 par la FIDH
le
rapport
Les
prisonniers palestiniens en Israël : conditions inhumaines des détenus
politiques 
Le rapport met en exergue la situation juridique volontairement obscure et mouvante dans laquelle se trouvent les prisonniers palestiniens. Israël ne reconnaît pas aux prisonniers palestiniens, le statut de prisonniers de guerre. Dans la pratique, des ordres militaires israéliens régissent les conditions de détention et notamment le régime de la détention administrative qui permet de détenir une personne jusqu’à 6 mois renouvelables sans obligation de jugement. En outre, les conditions de défense des prisonniers sont très préoccupantes : une personne peut rester 32 jours sans voir un avocat, seuls les avocats israéliens peuvent plaider devant les juridictions militaires, leur accès aux camps est limité, le nombre d’avocats disponibles à cette fin très faible, d’autre part les entretiens avec leurs clients ne sont pas confidentiels. Dans les cas de détention administrative, les conditions d’un procès équitables sont loin d’être garanties, l’avocat n’ayant même pas accès aux éléments de preuve.
Les premières vagues d’arrestations se sont attachées à étêter la société palestinienne de ses cadres, puis ont été arrêtées les activistes les plus marqués. Les arrestations se déroulent le plus souvent aux checkpoints, lors des incursions israéliennes dans les villes et villages des Territoires occupés, aux points de contrôle frontaliers ou par kidnapping.
Bien que la mission n’ait pas obtenu l’autorisation de visiter les camps de détention, elle a pu recueillir des informations sur les conditions de détention. L’arbitraire des conditions de détention, vaguement régies par un décret de 1971, est renforcé par l’existence de trois systèmes pénitentiaires parallèles. D’après les témoignages recueillis, les conditions de détention se sont gravement détériorées depuis la première intifada : nourriture de mauvaise qualité, surpopulation des camps, pas de change vestimentaire, service médical déficient. En outre, les prisonniers ne peuvent pas recevoir de visite de leur famille, les autorisations de visite étant impossibles à obtenir et les Territoires bouclés. Dans les camps d’Ofer et de Ketziot, les prisonniers sont logés sous des tentes dans des conditions d’hygiène très préoccupantes. Les femmes, souvent des membres de familles d’activistes palestiniens, sont également détenues dans des conditions extrêmement difficiles. La mission exprime sa préoccupation quant à la détention de mineurs – à partir de 12 ans - (325 mineurs prisonniers en avril 2003), qui sont souvent détenus sans séparation avec les adultes.
La mission a également recueilli des témoignages de mauvais traitements, de tortures et de pressions psychologiques, qui subsistent malgré la décision de la Cour suprême du 6 février 1999 proscrivant le recours à certaines de ces méthodes, sauf sous certaines conditions. La FIDH s’inquiète également de la quasi-impunité des forces armées israéliennes.
En conséquence la FIDH recommande aux autorités israéliennes :
· De laisser un libre accès des lieux de détention et de faciliter
la libre circulation des O.N.G. israéliennes, palestiniennes ou
internationales et de coopérer avec elles.
· D'appliquer pleinement la 4ème convention de Genève
· De mettre un terme aux poursuites à l’encontre des personnes à qui
il n'est reproché aucun crime de guerre.
· De supprimer la procédure dite de détention administrative
· De supprimer les juridictions militaires
· De respecter l'exercice des droits de la défense, ce qui implique le
libre accès de l'avocat aux personnes arrêtées dès leur arrestation et
leur présentation à un juge civil dans le même délai ainsi que la
liberté de déplacement des Avocats qu'ils soient palestiniens ou israéliens.
· D'assurer aux personnes détenues le respect des standards minimaux
quant à la nourriture, aux soins, à la dimension des lieux de détention,à
la protection face aux conditions climatiques et aux visites de leurs
familles et de leurs proches.
· De mettre un terme sans délai à tous mauvais traitements et tortures
que ce soit lors de l'arrestation ou lors de la détention et d'adopter
une législation en ce sens.
· D'assurer la poursuite des membres des forces de l'ordre qui commettent
des crimes et des délits, de rendre publiques les sanctions prises et de
dédommager les victimes des conséquences des actes de guerre.
· De mettre un terme aux exécutions extra judiciaires.
Ce rapport sera présenté lors de l’examen de l’Etat d’Israël par le Comité des droits de l’Homme des Nations unies les 24 et 25 juillet prochains.
Source: http://www.fidh.org/communiq/2003/il1407f.htm