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Jean-Jacques CANDELIER

Député du Nord

(16^ème Circonscription)

Vice-président de la Commission de la

Défense Nationale et des Forces Armées

QUESTION ECRITE n° 334 publiée au JO le : 03-07-2012

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la complicité de la France dans les activités illégales de Dexia dans les colonies israéliennes en territoires occupés illégalement en Palestine. Suite à la question n° 46690, il avait été répondu le 22 septembre 2009 que « les activités de financement auxquelles il est fait référence sont le fait d'une entreprise qui n'agit pas pour le compte de l'État ». Toutefois, par la loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011, l'État français s'est financièrement engagé sur Dexia. Il est donc directement impliqué par les activités de cet établissement de crédit et apporte son concours à la violation du droit international en Palestine. À ce titre, il lui demande ce qu'il compte faire pour que cesse cette situation.

REPONSE publiée au JO le : 20-11-2012

Le groupe Dexia a acquis en 2001 Otszar Hashilton Hamekomi, une institution financière israélienne spécialisée dans le financement des collectivités locales, renommée depuis Dexia Israël Bank Ltd. Cette acquisition a été réalisée sept ans avant l'entrée au capital de l'État dans le groupe Dexia, à hauteur de 5,7 % des droits de vote. Dexia Israël a vocation à intervenir sur tout le territoire israélien en finançant de façon indifférenciée et sans discrimination les municipalités juives et les municipalités arabes. Pour ces dernières, l'encours de crédit atteint aujourd'hui 115 millions d'euros, soit environ 9,8 % de l'encours total de Dexia Israël. Parallèlement, l'encours des prêts aux colonies a constamment diminué pour atteindre, en mai 2012, 0,2 % des encours contre 4,26 % en 2001. Les encours contestés ont quant à eux baissé de 69 % entre octobre 2008 et mai 2012, passant de 7,5 millions d'euros à 2,3 millions d'euros. Lors de l'assemblée générale du 12 mai 2010, Jean-Luc Dehaene, président du conseil d'administration, a confirmé les engagements pris devant l'AG du 13 mai 2009 : Dexia n'a plus accordé de nouveaux crédits aux colonies depuis juin 2008.

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