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Député du
Nord (16ème
Circonscription) Vice-président de la
Commission de la Défense Nationale et des Forces Armées QUESTION
ECRITE n° 21347 publiée au
JO le : 19/03/2013 M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le
ministre des affaires étrangères sur l'action de la France en faveur de la
libération de prisonniers palestiniens et du respect des engagements
internationaux d'Israël. Le sort des prisonniers palestiniens occupe
l'actualité : la mort le 23 février d'Arafat Djaradat,
à la suite de dix jours d'interrogatoire par les services secrets israéliens,
fait écho à la situation critique dans laquelle se trouvent quatre
prisonniers en grève de la faim depuis plusieurs mois (dont un depuis plus de
200 jours). Libérés en octobre 2011 dans le cadre de l'accord avec le Hamas, Ayman Sharawna et Samer Issawi ont été arrêtés à nouveau grâce aux modifications
des lois militaires permettant à l'armée israélienne, sous le moindre
prétexte, de réincarcérer tout prisonnier libéré jusqu'à ce qu'il ait
accompli la totalité de sa sentence originale. Jafar
Azzedine et Tareq Qa'adan
dénoncent pour leur part le système de détention administrative qui les
maintient en prison sans preuve ni procès aussi longtemps que le souhaiteront
les autorités israéliennes, en violation des conventions internationales
ratifiées par Israël. Dans la réponse publiée au Journal officiel le
25 décembre 2012 à la question n° 12033, le Gouvernement indique que « la
France suit avec attention la situation de l'ensemble des prisonniers
palestiniens détenus en Israël », que « la France est particulièrement
préoccupée par la détention de représentants politiques palestiniens, dont
certains n'ont toujours pas fait l'objet d'un jugement » et que la « France a
appelé à plusieurs reprises le gouvernement israélien à respecter ses
engagements internationaux ». La détention des prisonniers doit être conforme
aux obligations prévues par les conventions internationales, notamment dans
le domaine du droit international et des droits de l'Homme. La détention
administrative utilisée à des fins punitives viole les articles 42 et 78 de
la IVe convention de Genève qui exigent que le placement en détention soit
une mesure « absolument nécessaire » justifiée par d'« impérieuses raisons de
sécurité ». Par ailleurs elle interdit à toute puissance occupante de
transférer de force ou de déporter des personnes hors d'un territoire occupé.
À cet égard, la détention administrative des prisonniers palestiniens dans
des prisons israéliennes contrevient aux dispositions de cette IVe
Convention. Devant la poursuite des pratiques illégales israéliennes, il lui
demande d'agir pour imposer à ce pays le respect des conventions
internationales, ce qui passe par une condamnation sans équivoque. Il lui
demande également si la France compte mener une action urgente pour la
libération des quatre Palestiniens cités, qui sont en danger de mort. REPONSE publiée au JO
le : 09/04/2013 Le 18 février dernier, la France a exprimé publiquement sa préoccupation s'agissant de la situation des prisonniers palestiniens en grève de la faim, notamment de ceux placés en détention administrative en Israël. Alors que l'état de santé de certains d'entre eux s'était très sérieusement dégradé, la France avait alors appelé les autorités israéliennes à être sensibles au risque d'une issue tragique et à prendre d'urgence les mesures appropriées. Depuis cette date, trois des quatre prisonniers palestiniens ont interrompu leur grève de la faim : Ayman Sharawna a été libéré par les autorités israéliennes en contrepartie d'un engagement de sa part à demeurer à Gaza pour une période d'au moins dix ans, tandis que Jafar Azzedine et Tareq Qa'adan ont suspendu leur grève de la faim suite à une décision judiciaire ayant décidé leur remise en liberté à l'issue de leur période de détention administrative. Seul Samer Issawi, dont la France continue à suivre le cas avec la plus grande attention, demeure actuellement en grève de la faim. S'agissant plus particulièrement du cas d'Arafat Jaradat, la France souhaite que toute la lumière soit faite sur les conditions de son décès, survenu le 23 février dernier. La France a déjà, à plusieurs reprises, tant à titre national qu'avec ses partenaires européens, appelé les autorités israéliennes au respect de leurs obligations internationales vis-à-vis des détenus palestiniens, notamment dans le domaine du droit international, des droits de l'Homme et du droit international humanitaire. Elle a rappelé que la détention administrative devait rester une mesure d'exception, d'une durée limitée, et s'effectuer dans le respect des garanties fondamentales, en particulier des droits de la défense du détenu et du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. La France continuera à évoquer régulièrement la situation des détenus palestiniens avec les autorités israéliennes au cours de contacts politiques ou diplomatiques et de rappeler son attachement à la mise en œuvre de l'accord entre autorités pénitentiaires et prisonniers conclu au mois de mai 2012. |