|
|
|
|
|
Association France Palestine Solidarité Nord-Pas de Calais MRES - 23 rue Gosselet - 59000
LILLE Le 1 juillet 2013 Objet : Circulaires Alliot Marie et Mercier Madame, Monsieur la/le Député(e), J’attire votre attention sur la circulaire Alliot-Marie du 12 février 2010 qui incite les Parquets à poursuivre les appels au boycott comme appel à la discrimination au titre de la loi sur la presse du 29 juillet 1881. (CRIM- AP N°09-9006-A4) Monsieur Mercier a publié une nouvelle circulaire le 15 mai 2012, alors qu’il n’était plus ministre, (CRIM- AP N° 2012- 0034- A4) confirmant l’appel au boycott comme acte de « provocation à la discrimination ». Ces circulaires criminalisent les actions politiques de militants engagés pour une paix juste et durable au Proche-Orient et qui, comme partout ailleurs en Europe et dans le monde, appellent à boycotter les produits des colonies ou des produits israéliens (à l’exception absolue des produits casher) pour amener les dirigeants israéliens à respecter le droit international. Après le changement de Ministre, notre association, par la voix de Jean Claude Lefort, notre Président national, a sollicité à plusieurs reprises une entrevue avec Madame Taubira, Garde des Sceaux. Ces demandes sont restées jusqu’ici sans réponse et les circulaires en question sont toujours en vigueur. Nous sommes d’autant plus inquiets qu’en juin dernier, plusieurs procès en appel contre des militants innocentés en première instance ont lieu à l’instigation du Parquet sur cette question du boycott : le 20 juin 2013 à Perpignan, le 27 à Alençon et à l’automne à Mulhouse. Les réquisitions des procureurs s’appuient sur la circulaire Alliot-Marie À l’occasion d'un débat sur un projet de loi sur l'indépendance de la Magistrature et le rôle du Garde des sceaux qui s'est tenu à l'Assemblée nationale, Madame le Ministre a indiqué qu'elle enverrait des instructions pour garantir l'unicité des jugements en France. Nous souhaiterions, Monsieur le Député, que vous interveniez auprès du Ministre de la Justice pour que soient rectifiées ces circulaires contraires à la liberté d’expression. Nous restons également à votre disposition pour vous rencontrer à ce sujet et vous fournir les précisions que vous souhaiteriez. Je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur la/le Député(e), mes salutations respectueuses Jean-François Larosière Président de l’AFPS Nord-Pas de Calais |