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Quatrième
lettre à Christiane Taubira Par Jean-Claude
Lefort Pour protester voici l’adresse de sa chef de cabinet : florence.gouache@justice.gouv.fr __________________________________________________________________________________________ Paris, le 29 juin 2013 Madame Christiane Taubira Ministre de la
Justice Garde des Sceaux Place Vendôme 75001 Paris Madame la Ministre, Le 23 mai, puis le 13 juin, puis le 22 juin je m’adressais à vous à propos des procès diligentés par le ministère public contre des militantes et des militants du boycott citoyen des produits israéliens ou des colonies israéliennes déclarées illégales et constitutives de crimes de guerre, actions pacifiques destinées, comme nous l’avons fait pour l’Afrique du sud hier toutes choses égales par ailleurs, à contraindre Israël à appliquer le droit international. Je n’ai reçu aucune réponse de votre part. Et, tout comme vous, je ne supporte absolument pas le manque de respect. C’est donc la quatrième lettre que je vous envoie, car je ne lâcherai pas vous le savez bien. Je redemande un rendez-vous en urgence avec vous afin de voir la question des circulaires Alliot-Marie et Mercier qui servent de base aux attaques judiciaires déclenchées par le ministère public, avec acharnement mais sans base juridique réelle, contre des militants de la paix et du droit. J’étais à Perpignan le 20 juin. Le procureur, au nom de la loi de 1881 article 28 alinéa 4 (et non alinéa 8 comme écrit par erreur dans mon courrier précédent), a demandé au tribunal que les 3 inculpés de ce boycott citoyen, protégés pourtant par la liberté d’expression qui est fondamentale, soient condamnés au titre de discrimination. Rien de moins. Je reviens d’Alençon, où cette fois la procureure s’est appuyée sur les articles 225 et suivants du Code pénal pour demander pour chacun des 7 inculpés une condamnation de même nature mais cette fois pour « entrave » avec en plus une peine de 1.000 euros à payer par personne. J’étais cité comme témoin à ce procès qui s’est tenu le 27 juin. Tout cela participe d’un insupportable détournement de la loi destiné à criminaliser des actions politiques légales et légitimes. Nous ne sommes pas dans le cadre du racisme ou de l’antisémitisme que nous condamnons tous avec la dernière énergie. Or ces demandes des procureurs sont incérées dans ce thème. Insupportable. La Cour d’appel de Paris le 24 mai dernier, par décision prononcée deux jours après la Cour de cassation s’exprimant sur la forme, a clairement dit les choses. Je réitère donc ma demande de rencontre en urgence car ces prises de position du ministère public dont vous avez la charge sont attentatoires à l’égalité de traitement des justiciables, ceci alors que les décisions des tribunaux doivent avoir lieu en août et septembre et que d’autres procès s’annoncent qui ne peuvent produire que de mêmes réquisitoires tant que ces circulaires auront cours. Je vous prie de croire, Madame
la Ministre, en l’expression de mon profond respect. Jean-Claude
Lefort Président d’honneur de l’AFPS Député honoraire |