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Les colonies exclues des futurs accords avec
l'UE - le point au 17/07/2013
Par la Plateforme des ONG françaises pour la
Palestine
Le 30
juin dernier, la Commission
européenne a adopté une note (voir
ici pour le texte complet) sur « l’éligibilité des entités
israéliennes et leurs activités dans les territoires occupés par Israël
depuis Juin 1967 pour des bourses, prix et instruments financiers fondés par
l’UE, à partir de 2014 », selon un communiqué
de la délégation de l’UE en Israël.
 Il
ne s’agit pas d’une nouvelle directive, applicable dans les Etats membres,
mais de « codes de conduite », qui réaffirment, clarifient la loi
européenne existante. Ils ont bien une portée obligatoire et concernent
les institutions de l’UE jusqu’en 2020. Les Etats membres devraient
certainement endosser ces codes de conduite dans le futur. Pour l’UE, le
« but de ces codes de conduite est de faire la distinction entre l’Etat
d’Israel et les territoires occupés, lorsqu’il
s’agit du soutien européen ».
Le
code de conduite, qui prend effet le 1er janvier 2014, implique concrètement
que tout accord ou contrat signé entre l’UE et Israël inclue une clause
selon laquelle les colonies ne font pas partie de l’Etat d’Israël et ne font
donc pas partie de l’accord. Seules les entités légales sont visées et
non les personnes.
 La décision européenne a été
vécue comme un « tremblement
de terre » par le gouvernement israélien. Pour le vice-ministre des
Affaires étrangères israélien, Zeev Elkin, Israël ne signerait aucun accord contenant une
telle clause. « Jusqu’à aujourd’hui, il existait un accord implicite que
l’Union ne travaillait pas au-delà de la Ligne verte, c’est maintenant devenu
un politique officielle et obligatoire », selon un haut
fonctionnaire israélien. Benyamin
Nétanyahou a réagi au texte en assurant que son
gouvernement n’accepterait pas de "diktats de l’extérieur sur nos
frontières". Le gouvernement
israélien a semble t-il été surpris par la publication de ces codes de
conduite et ne s’attendait pas à ce qu’elles soient aussi détaillés et
pratiques.
Dans un article du Haaretz,
un haut fonctionnaire des Etats-Unis affirme que l’UE pourrait aller plus
loin sur l’administration américaine échouait à faire évoluer le dossier.
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