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Député du
Nord (16ème
Circonscription) Vice-président de la
Commission de la Défense Nationale et des Forces Armées QUESTION
ECRITE n° 28820 publiée au
JO le : 11/06/2013 M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le
ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de
l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'étiquetage des
produits israéliens. Les colonies israéliennes en territoire palestinien
occupé sont illégales au regard du droit international. De très nombreuses
déclarations européennes et françaises dénoncent leurs conséquences sur
l'économie et le développement du territoire palestinien occupé et l'obstacle
considérable qu'elles représentent pour la paix et la solution de deux États.
Or, dans les faits, les colonies bénéficient des relations européennes et de
la France avec Israël. Israël refuse de distinguer entre les produits
fabriqués sur son territoire reconnu internationalement et ceux fabriqués
dans les colonies. Le consommateur français est donc dans l'impossibilité de
connaître l'origine véritable du produit « Fabriqué en Israël » malgré la
législation européenne sur la protection des consommateurs. Il lui demande si
le Gouvernement est prêt à émettre, comme au Royaume-Uni, au Danemark et
bientôt en Allemagne, des directives à l'attention des distributeurs pour
veiller à ce que les produits des colonies soient étiquetés avec précision
afin que le consommateur puisse connaître l'origine exacte des produits, la
France respectant ainsi l'obligation du droit international « de ne pas
reconnaître licite une situation créée par une violation du droit
international » et de « ne pas prêter aide ou assistance au maintien de la
situation illicite ». REPONSE publiée au JO
le : 16/07/2013 La position de la France à l'égard de la colonisation israélienne est claire et constante : elle condamne la colonisation israélienne sous toutes ses formes tant en Cisjordanie qu'à Jérusalem-Est et rappelle qu'elle est illégale au regard du droit international, nuit à la confiance nécessaire à la reprise du dialogue et constitue un obstacle à une paix juste fondée sur la solution des deux Etats. Conformément à l'arrangement technique conclu entre l'Union européenne et Israël en décembre 2004, les produits fabriqués dans les colonies israéliennes ne sauraient bénéficier du régime douanier préférentiel accordé aux produits originaires du territoire israélien en vertu de l'accord d'association du 20 novembre 1995 qui lie Israël à l'Union européenne depuis son entrée en vigueur, le 1er juin 2000. Cette position a été confirmée par l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 25 février 2010 dans l'affaire Brita. L'avis aux importateurs C-20, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 25 janvier 2005 et mettant en œuvre l'arrangement technique de 2004, énonce des principes clairs d'indication du lieu de production : le nom de la localité ou de la zone industrielle de production et son code postal doivent être indiqués sur tous les certificats israéliens de circulation des marchandises pour permettre de contrôler l'applicabilité du régime préférentiel issu de l'accord. La France, comme ses partenaires européens, se conforme naturellement à cet accord et les services douaniers français procèdent à des contrôles réguliers. Dans certains cas, ils sollicitent des précisions de la part des autorités israéliennes, notamment lorsque les certificats sont incomplets. Deux missions de terrain de la Commission européenne, en 2009, ont conclu au fonctionnement satisfaisant des dispositions prises. S'agissant de l'étiquetage des produits issus des colonies, il convient de rappeler que la législation européenne opère la distinction suivante : les catégories de produits pour lesquelles l'indication de l'origine géographique est obligatoire (notamment cosmétiques et certains produits alimentaires tels que les fruits et légumes frais, le vin, l'huile d'olive...) ; celles pour lesquelles l'étiquetage est facultatif, le producteur ou le distributeur étant alors libre d'indiquer ou non l'origine du produit. Si l'origine est indiquée, que ce soit de manière obligatoire ou volontaire, celle-ci ne doit pas induire le consommateur en erreur, aux termes de la législation européenne. Les conclusions du Conseil Affaires étrangères du 20 décembre 2012 ont rappelé l'engagement de l'Union européenne et de ses États membres à pleinement mettre en œuvre la législation existante applicable aux produits des colonies. La France apporte son plein soutien aux travaux qui se poursuivent actuellement en ce sens au sein de l'Union européenne. Le Royaume-Uni et le Danemark ont, en outre, publié des codes de conduite proposant aux distributeurs d'apposer, à titre facultatif, la mention « produit de Cisjordanie (produit des colonies israéliennes) » sur les produits issus des colonies. L'adoption d'une telle mesure par la France reste à l'étude. Une telle initiative aurait pour avantage d'améliorer l'information du consommateur. Elle serait conforme à la législation existante et ne remettrait en aucun cas en cause la position de la France de ferme rejet de toute logique de boycott, puni par les articles 225 et suivants du code pénal. |