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Boycott des produits originaires d’Israël et
droit à la liberté d’expression Dans « La semaine juridique » N°26 page
1212 :
Communiqué du 7 juillet 2020 par AFPS 59/62 Avec cette publication
juridique mettant en évidence le fait que la CEDH ( Cour Européenne des Droits
de l’Homme) vient, par sa décision du 11 juin dernier, défendre la liberté
d’expression concernant « un appel au boycott des produits originaires
d’Israël », l’auteure, Hélène Surrel, professeure à Sciences Po Lyon,
rappelle l’arrêt de cette même CEDH du
16 juillet 2009, dit arrêt « Willem contre la France » qui
condamnait Jean Claude en sa qualité de maire pour « incitation à un
acte de discrimination » et non pour des propos racistes ou antisémites. Jean Claude Willem (ancien
journaliste) avait appelé au boycott des jus de fruits israéliens dans les
cantines de la ville de Seclin dont il était le maire. Cette décision, en
octobre 2002, était intervenue au lendemain d’un nouveau massacre israélien à
Jénine. Son appel au boycott contre Israël
est la référence fondamentale pour le mouvement progressiste dans le
Nord-Pas de Calais et il est la référence internationale en matière de lutte
contre l’apartheid israélien et ses crimes. L’AFPS Nord-Pas de Calais dont il était un des administrateurs, en a fait
sa référence permanente (voir sur le site https://www.nord-palestine.org/ les différents articles et actions en
référence à Jean Claude Willem et à son action). La décision de la CEDH du
16 juillet 2009 intervenait au bout d’un long processus judiciaire où, pour
commencer devant le tribunal de Lille, Jean Claude Willem traduit en
« justice » par MM Komar et Benssoussan dirigeants de la Communauté
cultuelle israélite, avait été relaxé : selon le procureur il n’y avait
aucun délit et pas lieu de poursuivre. Cette relaxe intervenait après d’autres où les soutiens du
peuple palestinien étaient mis en cause. C’est
une décision du Ministre Perben d’aller en appel qui conduit à la
condamnation le 18 juin 2003 à Douai. Et l’appel porta sur « une
provocation à la discrimination » au sens de la loi 1881. Les militants n’ont pas cessé de
le souligner en relevant le paradoxe : ce fut au nom d’une loi
instaurant la liberté en France, en l’occurrence la liberté de la presse, que
fut condamné Jean-Claude Willem, à 1000 euros d’amende, alors même que les
débats montraient qu’il n’était pas possible de le soupçonner
d’antisémitisme. Dès cette période
l’AFPS Nord-Pas de Calais insiste sur la mise en cause de la liberté d’expression
à propos des appels au refus de la politique criminelle israélienne et au
soutien au peuple palestinien. Après un échec en
cassation, Jean-Claude Willem poursuivit le combat devant la CEDH, d’où la
décision de celle-ci le 16 juillet 2009. Cela ne mit pas fin au combat
judiciaire, pas plus qu’au combat politique : - politique : Jean-Claude Willem,
administrateur de l’AFPS 59/62 participe
activement à l’activité de l’association jusqu’au printemps 2012, c’est
à dire tant que sa santé le permet, et notamment au combat pour la libération
de Salah Hamouri. - politique et
judiciaire : l’arrêt
de la CDEH en 2009 a été pris en formation restreinte et à la majorité
(contrairement à celui du 11 juin 2020 pris à l’unanimité). L’AFPS Nord-Pas de Calais a donc poursuivi
le combat politique et judiciaire contre cet arrêt, en vue de la plénière de
décembre 2009 de cette Cour. Elle a mené ce combat avec l’AFPS en tant que
telle et c’est en liaison avec la direction de l’AFPS qu’elle a choisi, avec
Jean Claude Willem, Antoine Comte comme avocat afin d’intervenir à
Strasbourg. Antoine Comte nous a conseillé, en prenant la défense de Jean
Claude Willem, d’être très politiques et très offensifs sur la défense de
BDS. Ce
combat multiforme au cours de l’automne 2009 se mène, comme durant la période
précédente dans l’unité avec les partenaires associatifs, syndicaux et
politiques et l’appui de l’hebdomadaire Liberté Hebdo (Jean Claude
Willem avait été journaliste à Liberté alors quotidien). Une
conférence de presse commune est tenue en novembre 2009 à Lille avec la
participation de Jean-Claude Lefort alors président de l’AFPS (http://www.nord-palestine.org/art-recom-2009-11-26Libertehebdo.htm) Ce
combat échouera à son tour mais le combat de Jean-Claude Willem reste la
référence du combat BDS de l’AFPS Nord-Pas de Calais et c’est ainsi qu’à Avion
en mai 2016, lors d’un débat sur BDS auquel prenait part l’Ambassadeur
de Palestine en France l’intervention du président de l’AFPS 59/62 prit
l’initiative de Jean-Claude Willem de 2002 comme référence de combat. A noter que la condamnation de Jean Claude Willem en
juillet 2009 est « la condamnation d’un maire » (voir Hélène
Surrel dans « la semaine du droit international et européen p1212 ref
799, in La semaine juridique - édition générale n°26-29 juin 2020). Elle
distingue cet appel d’un élu contraint au « devoir de réserve » de
celui de « requérants, simples citoyens » (…) qui « avaient
cherché à stimuler un débat auprès des consommateurs de supermarchés en
appelant au boycott des produits israéliens ». La victoire du 11 juin 2020
implique, comme l’indique le BN de l’AFPS du 11 mars, des « obligations »
pour la France, outre les réparations dues
aux militants injustement condamnés, rendre
caduques « les scandaleuses circulaires dites « Alliot-Marie »
et « Mercier » qui pénalisent le boycott citoyen, et affirmer
solennellement le droit le droit au boycott contre Israël. Comme les deux derniers
congrès de l’AFPS l’ont indiqué, et comme cela est ré-indiqué en vue du
prochain congrès en novembre à Saint Denis, l’AFPS Nord-Pas de Calais est
très attentive au combat BDS jusque dans les collectivités territoriales. Il y aura certainement des éléments à
préciser à ce sujet. En n’oubliant pas qu’en juillet 2013, le
procureur de Lille se permettait de sanctionner le maire de Tourcoing qui
avait appliqué la décision de son conseil municipal de juin 2010, d’exclure
des marchés publics de la ville, les producteurs israéliens et services des
colonies israéliennes dans les territoires occupés, qui sont parfaitement
illégales. Cette décision du conseil municipal de Tourcoing avait été prise afin de protester contre le
piratage israélien d’un bateau turc souhaitant se rendre à Gaza. Des lillois
avaient été victimes de la barbarie maritime israélienne. (voir échos des
groupes locaux sur le site national de l’AFPS en date du 7 septembre 2013) L’AFPS Nord-Pas de Calais sera
très vigilante, comme elle l’est en permanence, sur le déploiement du boycott
des collectivités territoriales contre Israël. |
