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AFPS Nord Pas-de-Calais CSPP |
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| DOSSIERS PRESSE Destructions de maisons Bref
résumé de la brochure publiée par Al-Haq en 2003. Al-HAQ
PO BOX 1413 Ramallah ,West Bank ( Rédigé et traduit par D.Mourgue) Al-haq
est une organisation palestinienne de défense des droits de l'homme située
à Ramallah, membre de la Commission Internationale des Juristes, basée
à Genève. Elle possède un statut consultatif auprès de Conseil
Economique et Social des Nations-Unies. Son but est de protéger et
promouvoir les droits de l'homme et le respect de la loi dans les
Territoires palestiniens Occupés. La
brochure intitulée " La
politique punitive de démolition des maisons menée par Israël en
violation du droit international", rédigée par Shane Darcy
examine les bases légales auxquelles se réfère Israël pour
justifier la démolition des maisons, confronte cette pratique au droit
international( en particulier la 4ème Convention de Genève), donne des
exemples de cas de démolitions rassemblés par les travailleurs de
terrain de al-Haq et examine les décisions de la Haute Cour de Justice
israélienne au regard des démolitions punitives de maisons de
Palestiniens. Note:
le texte ne concerne que les démolitions commises dans les Territoires
Occupés. Introduction de la
brochure. L'occupation
militaire israélienne de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza entre
maintenant dans sa quatrième décennie et la litanie de violations des
droits de l'homme qui ont été commises durant cette occupation est
largement connue et bien documentée. Une des pratiques à la fois les
plus remarquables et les plus inhumaines que l'armée a sans cesse employée
depuis 1967 est la démolition de maisons palestiniennes. Plus de 9000
maisons ont été totalement détruites depuis le début de l'occupation.
Les maisons ont été rasées pour créer des zones " interdites de
passage" autour des colonies israéliennes illégales, le long des
routes des colonies et le long de la frontière entre l'Egypte et la Bande
de Gaza. Des constructions ont été détruites ou endommagées au cours
d'opérations militaires. Très fréquemment, une telle destruction n'était
pas justifiée par une nécessité militaire. Des milliers de maisons ont
été également détruites au prétexte qu'elles avaient été bâties en
violation des lois israéliennes d'autorisation de construire. On estime
qu'actuellement plusieurs milliers de maisons dans Jérusalem Est seul
sont menacées de démolition. De
façon notoire, au cours de l'occupation, Israël a mis en place une
politique de démolition des maisons des Palestiniens suspects, détenus
ou inculpés comme une mesure punitive pour leurs crimes réels ou suspectés.
Ce texte examinera la légalité d'une telle pratique, qui punit des
familles entières pour une action illégale de l'un de ses membres. Ces démolitions
sont ordonnées par des Commandants militaires, menées par les soldats de
l'armée d'occupation et ont été de manière répétée, légalisées
par l'appareil judiciaire israélien. Nous démontrerons clairement que
ces démolitions constituent des actes de punition collective, expressément
interdits par la loi internationale. Il
faut noter que fréquemment, les forces d'occupation israéliennes, ont démoli
des maisons en réponse à des actes illégaux, bien qu'elles aient dit
que ces démolitions n'étaient pas punitives mais dues à des mesures
militaires ou sécuritaires. Par exemple, le 10 Janvier 2002, 60 maisons
ont été entièrement détruites et 4 partiellement démolies par l'armée
dans le camp de réfugiés de Rafah dans la Bande de Gaza. Six cent
personnes se sont retrouvées sans abri suite à ces démolitions. Ces démolitions
ont été menées le lendemain du jour où deux soldats israéliens ont été
tués dans cette zone par deux tireurs. Bien que le motif officiel
donné ait été d'une autre nature, il est clair qu'il s'agissait d'une
mesure punitive. De telles démolitions sont courantes. Toutefois, ce
rapport se concentrera sur les démolitions que les autorités israéliennes
reconnaissent ouvertement comme punitives. C'est
une pratique courante et récurrente de l'armée d'occupation dans les
Territoires Occupés Palestiniens de détruire ou condamner les
maisons de personnes qui ont commis des délits ou qui sont suspectées
d'en avoir commis. En particulier, les maisons des personnes qui ont mené
un attentat suicide à l'intérieur d'Israël ou contre des colons ou des
soldats israéliens, sont systématiquement démolies après de telles
attaques. Cette politique punitive de démolition prend aussi pour cible
des personnes et donc des familles pour des délits moins graves ou en cas
de suspicion de délits. Par exemple, en deux jours à la fin de Novembre
2002, l'armée a démoli 8 maisons dans la région de Bethlehem: la maison
d'une personne qui avait tué dans un attentat suicide 11 personnes à Jérusalem
la veille; la maison d'un militant du Jihad, la maison d'un membre du
Fatah, la maison d'Abdullah abu-Hadid, suspecté d'être impliqué dans
des attaques avant l'opération Bouclier de Défense, la maison d'un
militant de l'aile militaire du Fatah, détenu en Israël à l'époque,
les maisons de deux militants du "Tanzim" et la maison d'Ibrahim
Abayat, un ancien leader du Fatah, déporté à Chypre après le siège de
l'église de la Nativité. L'armée a démoli les maisons de personnes
impliquées dans des délits récents mais aussi de personnes suspectées
d'avoir commis des attaques "anciennes", ou qui les avait
commises, et de personnes déjà détenues ou déportées. Quand
une démolition doit être menée suite à un acte illégal, un Commandant
militaire émet un ordre militaire ordonnant que la maison soit démolie
ou scellée. L'armée d'occupation emploie différentes méthodes pour
mener ces démolitions. La plupart du temps ce sont des bulldozers qui
sont utilisés mais l'armée utilise aussi des explosifs. Pour faciliter
ces démolitions, un couvre-feu est généralement imposé aux habitants
et des tanks et des véhicules blindés accompagnent l'unité qui mène la
démolition.. Dans un certain nombre de cas, on avertit très peu de temps
avant les habitants que leur maison va être détruite. Parfois, on ne le
leur laisse que quinze minutes pour rassembler leurs biens avant que la
maison ne soit démolie. D'autres fois, les soldats avertissent des
familles que leur maison pourrait être démolie dans le futur et aucune
information n'est donnée ensuite. Ces personnes sont obligées de
vivre dans l'incertitude, sans savoir si ou quand leur maison va être démolie.
Pour les personnes dont les maisons ont été démolies, l'impact déjà
très grave est augmentée par le fait qu'il leur est interdit de
reconstruire sur l'emplacement de leur ancienne maison. La terre est
confisquée et déclarée ne plus appartenir à ses propriétaires. La
sanction moins sévère de condamner une maison est aussi imposée
comme mesure punitive. Des maisons entières sont fermées à l'aide de
blocs de bétons ou de plaques de métal, rendant tout accès impossible
à leurs anciens habitants. Il y a peu de cas de maisons fermées qui
aient été réouvertes. Des familles entières n'ont plus accès à leur
maison et sont donc sans abri. Données
empiriques sur la démolition des maisons La
démolition punitive des maisons a été utilisée très largement dès le
début de l'occupation de 1967. 516
maisons ont été démolies, vidées de leurs occupants ou condamnées
entre Juin 67 et le 1er Décembre 1969. La
Croix-Rouge internationale a rapporté en 1978 que 1224 maisons avaient été
démolies depuis 1967. Al-Haq
estime à un millier le nombre de maisons démolies pendant les 10 premières
années de l'occupation. Entre
1987 et la fin de la première Intifada, les autorités israéliennes ont
totalement démoli près de 400 maisons, et en ont condamné partiellement
ou totalement 400 autres comme mesure punitive. La politique de démolition
conduite par Israël au cours de la première Intifada a provoqué le déplacement
d'environ 8000 Palestiniens. Au
cours de la seconde Intifada, d'Août 2002 à Janvier 2003, il y a eu plus
de cent démolitions punitives de maisons en Cisjordanie et dans la Bande
de Gaza. C'est le nombre le plus élevé dans une période aussi courte
depuis plus de 10 ans. Il
existe une différence inquiétante dans la politique de démolition
punitive entre les deux Intifadas. Les autorités israéliennes
ont choisi presque toujours la démolition totale plutôt que la mesure
moins dure et réversible qui consiste à condamner les maisons. Cela
constitue une tendance inquiétante dans l'emploi que font les autorités
israéliennes de cette pratique illégale. Base légale
sur laquelle s'appuie Israël pour les démolitions Israël
s'appuie sur une loi datant du mandat britannique sur la Palestine: la loi
119(1) des Lois de Défense(Urgence. de 1945. Ces lois ont été révoquées
par les Britanniques en 1948. Ces lois n'étaient donc plus en vigueur
dans le pays à l'époque de la création de l'état d'Israël. Les
autorités israéliennes ne peuvent donc se baser sur cette loi. Mais elle
est appliquée par Israël dans les Territoires Occupés. De
plus, l'article 64 de la 4ème convention de Genève stipule que
toute loi locale ne peut être appliquée si elle est un obstacle à
l'application de la 4ème Convention. Interdiction
de la punition collective par le droit international Le
principe fondamental de droit qui stipule que seul des individus peuvent
être punis pour des délits qu'ils ont individuellement commis est
souligné à la foi dans la plupart des systèmes judiciaires nationaux,
dans le droit international sur les droits de l'homme, et le droit
international humanitaire. -Article
5 de la loi internationale sur les droits de l'homme. -Article
87 de la 3ème Convention de Genève. -
Article 4(b) du Tribunal International pour le Rwanda -Article
50 de la Convention de La Haye de 1907. -Article
33(1) de la 4ème Convention de Genève. C'est
dans ces deux derniers articles que l'on trouve les interdictions les plus
détaillées de la punition collective. ARTICLE
33(1): aucune personne protégée ne peut être punie pour un délit qu'il
ou elle n'a pas personnellement commis. Les punitions collectives et
autres mesures similaires d'intimidation e de terreur sont interdites. L'interdiction
des punitions collectives en période d'occupation militaire est considérée
comme une norme de la loi internationale coutumière. Conclusions La
politique punitive de démolition des maisons conduite par Israël remonte
au début de l'occupation militaire de la Cisjordanie et de Gaza. Cette
politique de démolition a étendu la punition collective sur une large échelle.
Des milliers de Palestiniens innocents ont été privés de toit par l'armée
d'occupation israélienne. La Cour Suprême, siégeant en tant que Haute
Cour de Justice a validé ces actes et refusé de mettre un terme à des
actes illégaux de punition collective. Les démolitions punitives de
maisons sont une grave violation de la 4ème Convention de Genève et relève
des crimes de guerre de destruction de propriété et de punition
collective et du crime contre l'humanité de persécution. La
démolition ou la condamnation d'une maison ne détruit pas seulement un
lieu mais éradique aussi un point central de la vie familiale et sociale.
Les démolitions de maisons sont aussi un moyen pour les autorités israéliennes
de détruire les liens du peuple palestinien à sa terre. Si on considère
cette conséquence de démolition punitive en lien avec les démolitions
administratives des maisons et les destructions causées par les opérations
militaires israéliennes, on peut y voir un effort concerté de la part
d'Israël pour rompre les liens du peuple palestinien à sa terre. La
politique illégale de démolition punitive des maisons doit s'arrêter.
Toutes les parties signataires de la 4ème Convention de Genève ont le
devoir de "respecter et faire respecter la Convention dans tous les
cas". Ces parties ont aussi l'obligation légale d'après l'article 146 d'agir face à des violations graves de la 4ème Convention.. Al-Haq demande aux membres signataires de remplir leurs obligations et de poursuivre ceux qui perpètrent ces crimes graves devant des cours de justice. ISraël agit en toute impunité depuis le début de l'occupation. Cela affaiblit l'efficacité et le respect du droit international dans d'autres contextes également. Si Israël est autorisé à poursuivre sa politique de démolition punitive, encore plus de Palestiniens innocents seront privés de toit. La punition collective doit être arrêtée. |